même pied dans les colonies, excepté au Groënland, où, conformément aux règles existantes, aucun citoyen Suisse ne pourra s'établir ni faire du commerce sans une autorisation spéciale du Gouvernement Danois. II.* De même, les sujets Danois qui habitent le territoire de la Confédération seront, pour tous les droits dont il est question dans l'Article précédent, assimilés aux citoyens Suisses. III. Tout citoyen de l'un des deux États qui voudra s'établir dans l'autre devra être porteur de certificats de nationalité en bonne et due forme, délivrés par l'autorité compétente. IV. Les citoyens de l'un des deux États, résidant ou établis dans l'autre, qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés en vertu d'une sentence judiciaire ou des règlements de police sur les mœurs et la mendicité, seront reçus en tout temps et en toute circonstance, avec leurs femmes et leurs enfants, dans le pays d'où ils sont originaires et où, conformément aux lois, ils ont conservé leurs droits. V. Aucune des Hautes Parties Contractantes ne pourra, pour l'importation, l'exportation, l'emmagasinage, et le transit des produits du sol ou de l'industrie de l'autre pays, exiger des droits autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront imposés sur des articles de la même espèce appartenant aux produits du sol ou de l'industrie de la nation la plus favorisée. VI. Les marchandises de provenance Danoise entreront librement sur le territoire de la Confédération Suisse. De même, le territoire et les ports du Danemark et de ses colonies, excepté ceux du Groënland, seront ouverts à tous les produits Suisses, pourvu qu'ils y soient importés sur des navires Suisses ou Danois, ou sous tout autre pavillon ayant libre accès dans les ports Danois. Les marchandises Suisses naviguant sous pavillon Danois, ou sous celui d'une des nations les plus favorisées, acquitteront les mêmes droits que celles de cette dernière nation; sous tout autre pavillon elles seront traitées comme les produits du pays auquel appartient le navire. En cas de naufrage et de sauvetage sur les côtes Danoises, les marchandises Suisses seront considérées et traitées comme si elles appartenaient à des citoyens Danois. VII. Il est, en outre, convenu entre les deux Hautes Parties Contractantes que tout avantage en matière de commerce ou de douane, ou relatif aux points mentionnés dans l'Article I, que l'une d'elles aurait accordé ou accorderait ultérieurement à une tierce Puissance, sera en même temps et de la même manière étendu à l'autre. VIII. Les citoyens de chacune des Hautes Parties Contractantes seront, sur le territoire de l'autre, affranchis (excepté dans See Additional Article. Page 309. les colonies Danoises des Indes Occidentales) de toute espèce de service militaire, soit dans l'armée, la marine, la garde nationale, ou la milice. Ils seront également exempts de toutes impositions en argent ou en nature, établies en remplacement du service militaire. Toutefois, pour ce qui concerne le logement des troupes et les autres prestations en nature pour l'armée, ils seront assimilés aux habitants pays. du IX. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement le droit d'établir dans les principales villes et places de commerce de leurs États respectifs des Consuls ou Vice-Consuls, qui jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des mêmes immunités et priviléges que ceux des nations les plus favorisées. Mais avant qu'un Consul ou Vice-Consul puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu, dans les formes usitées, par le Gouvernement auprès duquel il est accrédité. Pour ce qui regarde leurs affaires privées et commerciales, les Consuls et Vice-Consuls seront soumis aux mêmes lois et aux mêmes usages que les simples particuliers qui sont citoyens du pays où ils résident. Il est, en outre, entendu que, si un Consul ou Vice-Consul se rend coupable d'une infraction aux lois, le Gouvernement auprès duquel il est accrédité, ou le Gouverneur, s'il habite les colonies, pourra, suivant les circonstances, lui retirer l'exequatur, le faire sortir du pays ou le punir conformément à la loi, en faisant toutefois connaître à l'autre Gouvernement les motifs de sa démarche. Les archives et les papiers des Consulats seront regardés comme inviolables. Aucun magistrat ni autre fonctionnaire ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, y faire une perquisition; les saisir ou s'y immiscer d'une manière quelconque. X. Le présent Traité restera en vigueur pendant 10 années à compter du jour de l'échange des ratifications, et continuera à être en vigueur aussi longtemps que l'une des Puissances n'aura pas notifié à l'autre, 12 mois à l'avance, son intention d'en faire cesser l'effet. XI. Les ratifications du présent Traité seront échangées à Paris, dans l'espace de 6 mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé en double original et l'ont revêtu du cachet de leurs armes, à Paris, le 10 Février, 1875. (L.S.) KERN. (L.S.) DE MOLTKE-HVITFELDT. ARTICLE ADDITIONNEL.-Paris, le 22 Mai, 1875. AFIN d'écarter tout doute sur la portée des Articles I et II de Traité d'Amitié, de Commerce et d'Établissement entre la Con fédération Suisse et Sa Majesté le Roi de Danemark, conclu et signé à Paris, le 10 Février dernier, les soussignés Plénipotentiaires des deux Puissances en vertu des autorisations de leurs Gouvernements sont convenus par le présent Article Additionnel: Que l'assimilation complète assurée par les dits Articles aux citoyens Suisses en Danemark et aux sujets Danois en Suisse pour tout ce qui concerne l'exercice des droits civils s'étend également au libre exercice de toute profession autorisée. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans le Traité signé le 10 Février dernier. par Il sera ratifié les deux Parties Contractantes, et les ratifications en seront échangées à Paris, le même jour et en même temps que celles du Traité principal. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Article Additionnel en double original et l'ont revêtu du cachet de leurs armes, à Paris, le 22 Mai, 1875. (L.S.) KERN. (L.S.) L. MOLTKE-HVITFELDT. CORRESPONDENCE respecting the Recognition by Great Britain and other Powers of Prince Alfonso as King of Spain.-1875. SIR, No. 1.-The Earl of Derby to Mr. Layard. Foreign Office, January 5, 1875. I HAVE received your telegraphic despatch of the 31st ultimo, reporting the formation of the Alfonsist Ministry, and that you intend to act in your relations with them in accordance with the instructions you received from Earl Granville on the occasion of the abdication of Prince Amadeo. In reply I have to acquaint you that Her Majesty's Government approve the course you propose to take. I am, &c., Rt. Hon. A. H. Layard. No. 2.-The Earl of Derby to Mr. Layard. DERBY. (Extract.) Foreign Office, January 26, 1875. In the instructions with which you were furnished on the 5th instant, I confined myself to authorizing you to enter into officious relations with the newly-constituted Government, and I do not yet feel in a position to instruct you to proceed further in the direction of a formal recognition. At the same time, while desiring that you should maintain in this respect an attitude of reserve, such as the state of affairs in Spain still requires, Her Majesty's Government are anxious that His Majesty and the Spanish Government should understand that this country is actuated towards Spain by the warmest sentiments of good-will. The ties which united the two nations in the events of past history cannot, Her Majesty's Government feel confident, be forgotten by either. It would, therefore, be with unalloyed satisfaction that Her Majesty's Government would welcome the firm establishment of an enlightened, tolerant, and constitutional monarchy in Spain, and they hope that His Majesty and his advisers may so take advantage of the present occasion as to realize this object, and re-establish civil order and good administration throughout the kingdom and its colonial dependencies. Her Majesty's Government would wish you to convey this expression of their sentiments to the Government of His Majesty in the manner which may appear to you most suitable. The policy of Her Majesty's Government is one of non-interference in the internal affairs of foreign States, and they have no intention of departing from it. They cannot, however, but think that the King and his Government may derive support from being acquainted with the view taken of the situation in Spain by the Government of a friendly and disinterested country, and they therefore consider that you should lose no fair and becoming opportunity of impressing upon the Spanish Government the vital importance to the King and the people of Spain of maintaining unimpaired the principles of religious freedom. Rt. Hon. A. H. Layard. DERBY. No. 3.-Sir A. Paget to the Earl of Derby.-(Received January 29.) MY LORD, Rome, January 26, 1875. Ox leaving Signor Visconti Venosta this morning I met in the ante-room Señor Rances, Marquis of Casa Laiglesia, Minister of the Spanish Republic to this Court, and who has been acting in the same capacity since the proclamation of the Prince of Asturias, who informed me he had come to announce to Signor Visconti Venosta that he had this morning received a letter for His Majesty the King of Italy from King Alfonso, notifying His Majesty's accession to the throne of Spain. I have, &c., The Earl of Derby. A. PAGET. No. 4.-Lord A. Loftus to the Earl of Derby.-(Rec. February 1.) Alfonso to the throne of Spain (which was on the road and was daily expected) the recognition by the Emperor would take place. I have, &c., The Earl of Derby. AUGUSTUS LOFTUS. No. 5.-Lord Odo Russell to the Earl of Derby.-(Rec. February 1.) The Emperor was graciously pleased to say that an early acknowledgment would be sent to the King, together with letters of credence to Count Hatzfeldt, accrediting him as Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty. I have, &c., The Earl of Derby. ODO RUSSELL. No. 6.-Sir A. Buchanan to the Earl of Derby.-(Rec. February 1.) M. D. Mazo, lately accredited as Spanish Minister to this Court by the Government of Marshal Serrano, was received yesterday at a private audience by the Emperor, to deliver a letter to His Majesty from King Alfonso, announcing his accession to the throne. Letters of credence will, in consequence, be forwarded without further delay to the Austrian Minister at Madrid, accrediting him as the Emperor's Envoy Extraordinary to His Catholic Majesty. I have, &c., The Earl of Derby. ANDREW BUCHANAN. No. 7.-Sir C. L. Wyke to the Earl of Derby.-(Rec. February 12.) DON ALFONSO DE BOURBON having by an autograph letter announced to the King of Denmark his accession to the Spanish throne, was replied to yesterday in similar form by the King, who, following the example of most of the other European Sovereigns, has thus acknowledged and recognized that Prince as the legitimate King of Spain. I have, &c., The Earl of Derby. CHARLES LENNOX WYKE. No. 8.-Mr. Morier to the Earl of Derby.-(Received February 14.) |