 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédité , et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale....l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Га contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il...et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereura pleine autorité sur tous les membres desa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celle aulorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contraclé recouvre ses droils à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les tilres et la condition... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de « l'Empereur. Leur mariage fait sans autorisation emporte privation « de tout droit à...l'hérédité. « Louis-Napoléon Bonaparte fixe les litres et la condition des « autres membres de «a famille . • L'Empereur a pleine autorité sur... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'auturisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celte autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait cou* tracté recouvre ses droits à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte iixe les titres et la... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pages
...tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfant de, ce mariage , en cas de dissolution pour cause...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. LOUIS-NAPOI.ÉON BONAPARTE fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tatr; pour celui qui l'a contracté que p-xir ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants...droits à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte twe te titres et la condition des autre> membres de sa famille. L'empereur a pleine autorité sv tous... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'ixi-te pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution...prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits h l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...l'hérédité, et leur descendance des deux sexes , font partie de la famille impériale. Un séuatusconsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans...prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'herédité. Louis-Napoleon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, taut pour celui qui l'a. contracté que pour ses descendants....Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des antres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille; il... | |
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SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants.... 
