 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...ART. II. A dater du jour de l'entrée en fonctions du Régent la constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions , qui ne sont pas contraires au présent Décret. Le Congrès National se réserve le droit de nommer le Chef de l'Etat. Le Congrès exclusivement... | |
 | Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pages
...Art. 2. A dater du jour de l'entrée en fonctions du régent, l> constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret. » Le congrès national , exclusivement, continuera à exercer I» pouvoirs législatif et... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...conditions des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations...Sénatus-Consulte ; il ne pourra y être apporté de mo* diflcation que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. Art. 8. La proposition suivante... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...condition des autres membres de sa famille. L'Empereura pleine autorité sur tous les membres desa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations...constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes^celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au préT sent sénatus ^consulte; il ne... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations...loi. ART. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est toutes celles de ses dispositions qui ne sffl au présent Sénatus-consulle ; il ne pou: de modification... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa ftraille; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des...modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. ART. 8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du Peuple français,... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...autres membres de sa famille. « L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famine : « il règle leurs devoirs et leurs obligations par des...« force de loi. « Art. 7.— La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans « toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...membres de «a famille . • L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de «a famille t « Jl règle leurs devoirs et leurs obligations par des...• force de loi. « Art- 7 —La Constitution du 14 janvier 4852 est maintenue dans • toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pages
...condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a toute autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont... | |
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Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. » L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. 
