...ftatuer » ultérieurement fur plufieurs points relatifs au rachat des n droits féodaux dépcndans des biens défignés dans lefdits » articles, a décrété...liquidés par les officiers des •>•>. municipalités ', eh exécution de l'article 9 du décret du » 3 mai , fera employé à l'acquit des dettes de l'Etat,...

...décret du y mai de damer ultérieurement fur plufieurs points relatifs au rachat des droits feodaux dépendans des biens défignés dans lefdits articles...des municipalités , en exécution de l'article 9 du 3 mai , fera employé à l'acquit des dettes de l'état , k à cet effet verfé dans la caiffe du diftricï...

...ultérieurement fur pl-fieurs points relatifs au ra hat des droits féodaux dépendans des biens délignés dans lefdits articles , a décrété & décrète ce...proviendra du rachat des droits féodaux qui auroient été liquidé s par les Officiers des Municipalités , en exécution de .l'article IX d» décret du 5 Mai...

...biens l dé(ignés dans lefdîts articles , a décrété 5t décrète ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Le prix qui proviendra du rachat des droits féodaux...officiers des municipalités , en exécution de l'article IX du décret du j mai, fera employé à l'acquit des dettes de ¡'état , 5c à cet cftet , verfé...

...lefdit's » articles ; a "décrété & décrète ce qui fuit s Art. I. » Le prix qui proviendra dn rachat des droits » féodaux qui auroient 'été..., en exécution de l'article 9 du décret du » 3 fflai , fera employé à- l'acquit des dettes de l'Etat , fit i> à cet effet vêt ié dans la caifle...

...des droits féodaux dépendans des biens défignés dans lefdits articles , a décrété & décrete ce qui fuit ». « ART. I. Le prix qui proviendra- du raChat des droits féodaux qui aurô'enr été Hqui..iés par les officiers des municipalités , -en exécution de l'article IX du...