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Books Books 1 - 10 of 52 on Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de....
" Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs... "
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 357
edited by - 1885
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...être Intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....portée devant les tribunaux que deux mois après h date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1856
...être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation...lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux mois après i: dale du récépissé,' sans préjudice des...
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Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies: contenant les ..., Volume 1

Algeria - Law - 1859
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires....
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Histoire de la conquête et de la colonisation de l'Algérie, 1830-1860

Achille Fillias - 1860
...être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1862
...être intentée contre une province qu'autant que ic demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....donné récépissé. L'action ne peut être portée devam les tribunaux que deux moi» après la date du récépissé , sans préjudice dtb actes conservatoires....
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

Albert Taulier - 1871 - 112 pages
...être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux 'lue deux mois après la date du récépissé , sans préjudice des actes conservatoires. — La remise...
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