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Books Books 1 - 10 of 32 on Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés,....
" Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.... "
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 351
edited by - 1885
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publicalion et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. AnT. 97. —...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....défaut, par l'original de la notification conservé dana les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 332 pages
...publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle....ou, à son défaut par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les an-étés, actes de publication et de notification sont...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...publications et d'affiches-, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle....notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,' par voie de notification individuelle....à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. — Les arrêtés, actes de publication et de notification...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de nolilicalion individuelle. « La publication est constatée par une déclaration certifiée par. le maire, t Attendu qu'aucun mode de publication n'étant prescrit pour les règlements communaux, les municipalités...
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Quelques questions de chasse. (Quatrième série): chasse, pêche, anecdotes de ...

Raoul Lajoye - 1889
...Compiègne, 29 juillet 1885. (Dalloz, Jurisprudence, 1887, •r>, Chasse.) Que dit l'article 90?... « La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.» Nous sommes loin des réquisitions verbales que je comprends...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...défaut de constatation n'entraîne aucune conséquence, si, en réalité, l'arrêté a été publié. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, À défaut de récépissé, par un procès-verbal d'. notification dilment dressé et conservé. Les arrêtés,...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...publication et d'affiches, toutes tes fols qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....certifiée par le maire. La notification est établie par la récépissé de la partie intéressée, ou à son défaut par l'original de la notification conservé...
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Traité pratique des chemins vicinaux

Ernest Henry - Roads - 1897 - 782 pages
...les règles relatives à la notification sont indiquées îi l'article 96 de la loi du 5 avril 1884. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Il ya lieu de remarquer que les arrêtés individuels pris...
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