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Books Books 1 - 10 of 78 on Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,....
" Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de... "
Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation - Page 345
edited by - 1885
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...et règlements à donner leur avis ou seront consultés parle préfet. AIT. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. AHT. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...adopté. Les articles 22, 23 et 24 sont successivement ocloptés. Par le premier, le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts dé répartition. Par le second, elle délibère sur les comptes annuels du maire et de ceux qui sont...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. Le conseil municipal délibère snr les comptes présentés annuellement par le maire. 11...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 513-552

Law - 1838
...règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. ARTICLE 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. . ARTICLE 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Art. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pages
...lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...donner leuravis ou seront consultés par le préfet. SU. Le conseil municipal réclame s'il ya lien, tes du tS. Le conseil municipal di'libère sur les comptes présentés annuellement par le maire. — II entend...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Administration law - 1843
...directes. Elle sera arrêtée par le prélet, etc. Loi du i8 juillet i837. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné...dans l'établissement des impôts de répartition. Il résulte des dispositions législatives ci-dessus : et fenêtres, les agents des contributions directes...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...l'administration, les conseils municipaux sont simplement consultés. Enfin, les conseils municipaux réclament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt de répartition, et ils peuvent exprimer leur vœu sur tous les objets d'intérêt local....
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...l'administration, les conseils municipaux sont simplement consultés. Enfin , les conseils municipaux réclament, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement de l'impôt de répartition, et ils peuvent exprimer leur vœu sur tous les objets d'intérêt local....
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