| Administrative law - 1827 - 656 pages
...précédemment rendues. » ; • Va le» art. 484 et 5 du Code péual du 1810 :> Art. 484. Daj • toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , 1 • » qui sout régies par des lois et règlements particuliers , les cours et w » tribunaux... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique. (Cp, art. 201. ) Voyez Ministre des cultes. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies parde« lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront à les observer ».... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...dont l'exécution est ordonnée par l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées...présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront à les ,, observer. » La... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...de plus forte peine, s'il y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par...présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer. »; — Vu l'art. y,... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...pénal, concernant » la récidive en matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. OBSERVATIONS.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...condamnations, le tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. » II vise ensuite... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...est de stricte interprétation ; « Vu de plus l'art. 4$4 •'" Code pénal , portant que , 1/11111 toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et t/ui sont régies par fies lois et règlement particuliers, les cours et tribunaux continueront fie... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...présent Code sera exécutoire dan» toute la République, à dater du 1er. Février 1827, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, le* tribunaux continueront à les observer. Donné en la Chambre des communes... | |
| France - 1827 - 562 pages
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles observer, chacun... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...contraires également spéciales ; i Et que d'ailleurs l'art. 484 du Code pénal de 181o dispose : dans toutes les matières qui n'ont pas été RÉGLÉES PAR LE PRÉSENT CODB (celle des contributions indirectes est de ce nombre), et qui sont réglées par des lois et réglemens... | |
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