Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... jugement , du jour où le forçat doit être libéré , et du lieu dans lequel chaque individu aura déclaré devoir fixer sa résidence . 4. Des extraits desdits états seront adressés , par le ministre de la police générale , aux préfets de ...
... jugement , du jour où le forçat doit être libéré , et du lieu dans lequel chaque individu aura déclaré devoir fixer sa résidence . 4. Des extraits desdits états seront adressés , par le ministre de la police générale , aux préfets de ...
Page 36
... jugement . Arr . du cons . , 20 septembre 1809 , SIR . , XVII , 2 , 189. — Jugé enfin que la déchéance , pour défaut de pourvoi dans les trois mois , est opposable par l'administration des domaines comme par les particuliers . Arr . du ...
... jugement . Arr . du cons . , 20 septembre 1809 , SIR . , XVII , 2 , 189. — Jugé enfin que la déchéance , pour défaut de pourvoi dans les trois mois , est opposable par l'administration des domaines comme par les particuliers . Arr . du ...
Page 39
... jugement rendu contradictoirement , et exécuté par l'une des parties , ne peut plus être déféré par celle - ci au conseil d'état . Arr . du cons . , 15 avril 1828 , Mac . , X , 347. - 11 en est de même de l'arrêté de conseil de ...
... jugement rendu contradictoirement , et exécuté par l'une des parties , ne peut plus être déféré par celle - ci au conseil d'état . Arr . du cons . , 15 avril 1828 , Mac . , X , 347. - 11 en est de même de l'arrêté de conseil de ...
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... jugement du faux par le tribunal compétent , soit en prononçant la décision définitive , si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux . - § III . - De l'intervention . 21. L'intervention sera formée par requête ; le grand - juge ...
... jugement du faux par le tribunal compétent , soit en prononçant la décision définitive , si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux . - § III . - De l'intervention . 21. L'intervention sera formée par requête ; le grand - juge ...
Page 41
... jugement devant les juges com- pétens , pour y être statué dans le délai qui sera réglé . — A l'expiration de ce délai , il sera passé outre au rapport de l'affaire principale , sur le vu du ju- gement du désaveu , ou faute de le ...
... jugement devant les juges com- pétens , pour y être statué dans le délai qui sera réglé . — A l'expiration de ce délai , il sera passé outre au rapport de l'affaire principale , sur le vu du ju- gement du désaveu , ou faute de le ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...