Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... charge des saleurs : c'est aussi par le saleur , et non par la régie des douanes , que doivent être supportés les frais du recensement à faire , à la fin de la saison de la pêche , des sels qui , n'étant pas employés en salaison par le ...
... charge des saleurs : c'est aussi par le saleur , et non par la régie des douanes , que doivent être supportés les frais du recensement à faire , à la fin de la saison de la pêche , des sels qui , n'étant pas employés en salaison par le ...
Page 24
... charge les procureurs impériaux de dénoncer les contraventions commises par les officiers de l'état civil , et de requérir contre eux la con- damnation ou amendes ; et cette disposition ni les suivantes ne font nulle mention de la ...
... charge les procureurs impériaux de dénoncer les contraventions commises par les officiers de l'état civil , et de requérir contre eux la con- damnation ou amendes ; et cette disposition ni les suivantes ne font nulle mention de la ...
Page 45
... charge des administrations publiques qui procèdent devant le conseil sans le ministère d'avocats . Arr . du cons . , 13 juin 1821 , MAC . , II , 43 ; 5 novembre 1828 , MAC . , X , 767 ; 30 novembre 1832 , Mac . , 2o série , II , 677 ...
... charge des administrations publiques qui procèdent devant le conseil sans le ministère d'avocats . Arr . du cons . , 13 juin 1821 , MAC . , II , 43 ; 5 novembre 1828 , MAC . , X , 767 ; 30 novembre 1832 , Mac . , 2o série , II , 677 ...
Page 48
... charge d'en rendre compte au ministre de la marine et des colonies . - Il en sera de même pour les commandans parti- culiers de nos bâtimens , à l'égard des officiers employés sous leurs ordres ; à la charge , par lesdits commandans , d ...
... charge d'en rendre compte au ministre de la marine et des colonies . - Il en sera de même pour les commandans parti- culiers de nos bâtimens , à l'égard des officiers employés sous leurs ordres ; à la charge , par lesdits commandans , d ...
Page 49
... charge d'en informer aussitôt le ministre de la marine et des colonies , pour recevoir nos ordres . 36. Si l'accusé n'est pas officier , ou n'a pas rang d'officier , le conseil de guerre sera convoqué , soit par le commandant de l'armée ...
... charge d'en informer aussitôt le ministre de la marine et des colonies , pour recevoir nos ordres . 36. Si l'accusé n'est pas officier , ou n'a pas rang d'officier , le conseil de guerre sera convoqué , soit par le commandant de l'armée ...
Other editions - View all
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...