Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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Page 3
... cause du directeur failli ; et la question du maintien du bail peut être portée devant le conseil de préfecture . Arr . du cons . , 14 novembre 1821 , MAC . , II , 506. * Dans ce cas , le ministre de l'intérieur peut retirer à ce ...
... cause du directeur failli ; et la question du maintien du bail peut être portée devant le conseil de préfecture . Arr . du cons . , 14 novembre 1821 , MAC . , II , 506. * Dans ce cas , le ministre de l'intérieur peut retirer à ce ...
Page 40
... été produites , et le décès d'une partie ne suspend pas la procédure devant le con- seil . Arr . du cons . , 13 ianvier 1816 , SIR . , Jur . du cons . , III , 217 . sur la décision de la cause qui y est portée 40 EMPIRE .
... été produites , et le décès d'une partie ne suspend pas la procédure devant le con- seil . Arr . du cons . , 13 ianvier 1816 , SIR . , Jur . du cons . , III , 217 . sur la décision de la cause qui y est portée 40 EMPIRE .
Page 41
... cause qui y est portée , sa demande devra être commu- niquée aux autres parties . Si le grand - juge estime que le désaveu mérite d'être instruit , il renverra l'instruction et le jugement devant les juges com- pétens , pour y être ...
... cause qui y est portée , sa demande devra être commu- niquée aux autres parties . Si le grand - juge estime que le désaveu mérite d'être instruit , il renverra l'instruction et le jugement devant les juges com- pétens , pour y être ...
Page 52
... cause est instruite , il ordonnera que le défenseur se retire , et que l'accusé soit reconduit en prison . 67. Les membres du conseil opineront à huis clos , et sans désemparer . Le président recueillera les voix , en commençant par le ...
... cause est instruite , il ordonnera que le défenseur se retire , et que l'accusé soit reconduit en prison . 67. Les membres du conseil opineront à huis clos , et sans désemparer . Le président recueillera les voix , en commençant par le ...
Page 62
... cause d'infirmités . Elle sera liquidée au sixième du traitement dont le pétitionnaire aura joui pen- dant les quatre dernières années de son service . 4. Chaque année de service ajoutée aux trente ans effectifs produira une ...
... cause d'infirmités . Elle sera liquidée au sixième du traitement dont le pétitionnaire aura joui pen- dant les quatre dernières années de son service . 4. Chaque année de service ajoutée aux trente ans effectifs produira une ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...