55

entrepreneurs de voitures publiques qui | No 47.12 août. - Décret qui fixe le
s'écartent de la ligne de poste pour par- prix des poudres et salpêtres.
courir une route de traverse.
N° 48. - 12 août.

-

29

No 30.- 8 juillet. Décret qui permet

la sortie des osiers pour la Hollande. 30

N° 31. - 8 juillet. -Décret qui remplace
le comité des inspecteurs en chef aux
revues par un conseiller d'état direc-
teur général des revues et de la con-
scription militaire.

-

-

30

31

Décret qui fie l'é-

poque à laquelle doivent être envoyés

les budgets de certaines communes. 53

N° 49. 12 août. Décret concernant

la liquidation des dettes des anciennes

corporations supprimées et des émigrés,

susceptibles d'être inscrites au grand-li-

vre.

-

-

-

56

57

57

No 32. -16 juillet.

14 août.

- Décret qui établit N° 50.

- Sénatus - consulte

au trésor public une caisse de service. relatif à la principauté de Guastalla. 56
30 N° 51.14 août. - Sénatus consulte
No 33.- 17 juillet.
Décret qui fixe relatif au théâtre de l'Odéon.
l'époque du renouvellement des cham- 19 août. -Avis du conseil d'état sur la
correspondance des magistrats.
N° 52. .21 août. - Décret concernant
la délivrance des certificats de vie né-
cessaires pour le paiement des rentes
viagères et pensions sur l'état.
N° 53.21 août. - Décret relatif aux
cautionnemens que les comptables
étaient tenus de fournir en immeubles.

-

bres des avoués.

No 54.17 juillet. - Décret concernant

la résidence des forçats libérés. 31

N° 35. 22 juillet. - Décret relatif aux

affaires contentieuses portées au conseil

d'état.

32

No 56. 22 juillet. Décret relatif aux

acles concernant l'état civil des Français

luthériens.

-

-

-

45

No 37. 22 juillet. Décret relatif à

l'organisation des conseils de marine et

à l'exercice de la police et de la justice

à bord des vaisseaux.

46

No 38. - 31 juillet. — Décret concernant

la fixation des amendes dans les lieux où

il n'est pas imposé de contribution mobi- N° 56.-21 août. — Décret contenant

lière.

No 39. 31 juillet.-Décret concernant

plusieurs arrondissemens de justices de

paix du département de l'Yonne. 53

No 40. 31 juillet. Décret concernant

les biens des fabriques des églises sup-

primées.

No 41.31 juillet. Avis du conseil

d'état relatif aux procurations données

par les tuteurs ou curateurs, à l'effet

de transférer des inscriptions de cin-

quante francs et au dessous, apparte-

nant à des mineurs ou interdits. 53

No 42. 31 juillet. Décret relatif aux

fondateurs d'hospices, etc.

54

No 43. 4 août.-Décret relatif au temps

de nuit pendant lequel la gendarmerie

ne peut entrer dans les maisons des ci-

toyens.

54

60

N° 58. - 26 août. Décret relatif à la

présidence des bureaux d'administra-

tion des lycées dans certaines villes. 60

N° 59.31 août. - Décret qui ordonne

le dépôt des empreintes du timbre des

congés et passavans délivrés par la régie

des droits réunis.

60

N° 60,5 septembre. — Avis du conseil

d'état relatif aux délégations sur les

traitemens des officiers de l'armée de

terre et des employés militaires payés

sur revues, embarqués pour le service

de l'état.

60

N° 61. 9 septembre.
Décret sur le
mode de partage des prises faites con-
curremment par plusieurs corsaires. 61
No 62. — 13 septembre. — Décret conte-
nant réglement sur les pensions.
13 septembre. Avis du conseil d'état
sur les pensions civiles.
62
N° 63.-18 septembre. — Décret sur le
mode de remboursement des cautionne-

-

mens des titulaires décédés ou inter- N° 75. 12 novembre. Décret relatif
à l'organisation des gardes nationales.

dits.
No 64.

-

62
18 septembre. Décret con-
cernant l'administration des parcs et
jardins clos de murs, et faisant partie
des chefs-lieux de cohorte de la légion-
d'honneur.

63
No 65.-20 septembre. Décret qui éta-
blit une commission des pétitions. 63
No 66. 23 septembre. Décret relatit
aux attestations à délivrer aux rentiers
viagers et pensionnaires de l'état, qui
ne peuvent se transporter au domicile
du notaire certificateur.
63
N° 67.23 septembre. - Décret concer-
nant les dépenses relatives aux cham-
bres de commerce.
64

- Décret qui pres-
crit de courre sus aux bâtimens prus.

siens.

-

64

N° 69.-6 octobre.-Décret concernant
la vente des navires prussiens arrêtés
dans les ports de France.
64
N° 70. 7 octobre. - Décret qui rap-
pelle tous les Français au service mili-
taire de la Prusse.
64
N° 71. 25 octobre. Décret portant
que les capitaines de navires faisant le
petit cabotage ne sont pas assujétis au
droit de patente.
64
No 72.-25 octobre.- Décret concernant
les militaires admis à la solde de retraite
qui auraient accepté des emplois civils
ou militaires dans les royaumes de Na-
ples, de Hollande, etc.
64
25 octobre. Avis du conseil d'état sur
l'effet des appels des parties civiles. 65

-

N° 84. 12 décembre. - Décret conte-
nant réglement sur le service du pilo-
tage.

77

28 octobre. Avis du conseil d'état sur | N° 85. · 12 décembre. Décret addi-

-

les délits commis à bord des vaisseaux

tionnel à celui du 13 juin 1806, sur la
neutres.
65 remise des pièces à l'appui des récla-
novembre. Avis du conseil d'état sur mations concernant le service de la
la dispense de tutelle.
65
guerre.
84
No 73.12 novembre. - Décret con- N° 86.
tenant création et organisation de tri-
bunaux maritimes.

3 janvier.-Avis du conseil d'état re atifs | No 89. 6 janvier. Décret concernant
aux formes des protéts,-
-et aux déser- le droit de sortie du tuf en pierre. 86
teurs graciés.
85 6 janvier. Avis du conseil d'état sur l'in-
86

N° 88.6 janvier. Décret sur le rem- struction de certains procès.
placement des conscrits réformés.

8310 janvier. Avis du conseil d'état sur

-

guerre maritimes spéciaux.
140
No 122. 23 avril. Avis du conseil
d'état relatif aux parentés et alliances
entre les membres de l'ordre judiciaire
dans un même tribunal.

-

141

contre la perception du droit imposé
aux étrangers pour acquérir domicile
dans les communes des départemens de
la rive gauche du Rhin.

151
N° 138.6 juin. Décret additionnel à
celui du 25 janvier 1807, concernant
la surveillance des préposés des douanes
sur la circulation des sels.
151
juin.-Avis du conseil d'état relatifs aux
extraits des registres de l'état civil, -et
aux monts-de-piété.
152

440
No 123. 25 avril. Décret relatif aux
étudians en droit soumis à la conscrip-
tion militaire.
N° 124. 23 avril... Décret qui sup-6
prime, sans indemnité, des redevances
provenant de concessions faites à titre
féodal par une abbaye de Dijon. 142
No 125. 25 avril.Arrêté portant ré-
glement pour les théâtres.
142
N° 126. 30 avril. - Avis du conseil
d'état sur plusieurs questions relatives
aux biens et rentes sur lesquels les
fabriques et les hospices peuvent res-
pectivement prétendre des droits.
No 127. - 3 mai. Décret relatif aux
chambres de commerce de Gènes et de
Marseille.

---

146

148:
9 mai. Avis du conseil d'état sur les:
hypothèques légales.

-

No 128.11 mai.

-

N° 139.-20 juin. Décret qui fixe l'é-
poque jusqu'à laquelle il sera sursis à
toutes poursuites pour le paiement de
créances antérieures à 1792, et relati-
ves à St-Domingue.
No.140.-20 juin.-Décret relatif à l'am-
nistie accordée aux sous-officiers et
>soldats en état de désertion.

152

152

N° 141.2 juillet. Avis du conseil d'é-
tat sur les extraits des registres de l'état
civil délivrés par les secrétaires de mai-
rie.
juillet. Avis du conseil d'état sur le
partage des biens communaux. 153

1484

Décret concernant

152

les laines non filées venant d'Espagne No 142.-7 juillet.-Traité de paix con-

12 mai. Avis du conseil d'état sur la
procédure à suivre dans les affaires de
l'enregistrement,
$149
N° 132.-16 mai.-Avis du conseil d'état |
sur les significations d'exploits que
peuvent faire les gardes des forêts. 149
N° 133. 31 mai. - Décret qui fixe les
droits d'enregistrement des actes de
prestation de serment des avocats,
avoués, elc.
149
N° 134.-1er juin. Avis du conseil d'état
sur les moyens de prévenir les difficul-
tés en matière d'hypothèques légales
indépendantes de l'inscription.
No 135.-1er juin.-Avis du conseil d'état
sur la forme de procéder dans les af-
faires concernant la régie de l'enregis-
strement et des domaines.
150
N°
[o 136. — 1er juin. - Décret concernant
les entreposeurs et magasiniers de sels.

150

151

N° 137.—4 juin.—Avis du conseil d'état

157

N° 144.12 juillet. Avis du conseil
d'état sur les établissemens de monts-
de-piété.

161
N° 145.-12 juillet.—Décret sur l'instruc-
tion des affaires concernant la liste ci-
vile.

161

No 146.-12 juillet.-Décret concernant
les droits à percevoir par les officiers
publics de l'état civil.
162

No

147.-12 juillet.-Décret qui met à la
disposition des bureaux de bienfaisance
les biens et revenus qui ont appartenu
établissemens sous le nom de caisse
de secours, de charité ou d'épargne.

à ces

548

-

--

TABLE DES MATIÈRES. = = 1807.

N° 150. 20 juillet.
Décret qui pro-
nonce l'extinction de rentes constituées
par un hospice au profit de corporations
supprimées et inconnues à la régie des
domaines.
N° 151.29 juillet. - Décret sur les
théâtres.
166
1er août.-Avis du conseil d'état sur l'exé-
cution de l'article 545 du Code civil.

-

-

165

167

167

taux de l'intérêt de l'argent.

176

176

4 août.—Avis du conseil d'état relatifs aux N° 168.-3 septembre.—Code Napoléon.
rentes qui sont ou non féodales,- -et aux
expéditions des actes administratifs.167 | N° 169.—3—13 septembre.-Loi sur le
N° 152.-9 août.-Décret qui détermine
l'emploi de deux séries des bons de la
caisse d'amortissement.
N° 153.-12 août. Décret concernant
les baux à ferme des hospices et des éta-
blissemens d'instruction publique. 167
N° 154.-12 août.-Décret relatif aux va-
leurs fausses et aux assignats et man-
dats versés à la trésorerie par les comp-
tables.
168
N° 155.-12 août.-Décret sur le mode
d'acceptation des dons et legs faits aux
fabriques, etc.

168

N° 156.-12 août.-Avis du conseil d'état
sur l'exécution du décret du 19 juillet
1793, concernant les propriétés litté-
raires.
169
N° 157.-12 août.-Avis du conseil d'é-
tat sur la libération résultant des man-
dats délivrés par la caisse d'amortisse-
ment et sur les effets des oppositions
relatives aux cautionnemens des fonc-
tionnaires publics.
169

N° 158.-12 août.-Avis du conseil d'é-
tat portant qu'on ne peut former oppo-
sition sur les fonds des communes dépo-
sés dans la caisse d'amortissement. 170
N° 159.-12 août.-Avis du conseil d'é.

tat sur le rang que les préfets maritimes

doivent avoir dans les cérémonies pu-
bliques.

170

N° 160.-18 août.-Décret qui prescrit
les formes à suivre pour les saisies - ar-
rêts ou oppositions entre les mains des
receveurs ou administrateurs de caisses
ou de deniers publics.
171
N° 161.-18 août.-Avis du conseil d'état
sur l'exécution de l'article 545 du Code
civil.

172

N° 162.-18 août.-Avis du conseil d'état
sur les rentes pour concession de bancs
sous les halles.

173

N° 163.-18 août.-Avis du conseil d'état
sur les expéditions d'actes émanés des
autorités administratives.

173

N° 164. 18 août. Décret relatif aux
enlèvemens d'eau salée dans plusieurs

N° 170.-3-13 septembre.-Loi relative
aux inscriptions hypothécaires en vertu
de jugemens rendus sur des demandes en
reconnaissance d'obligations sous seing
privé.
182
N° 171.-4-14 septembre.-Loi relative
à l'article 2148 du Code civil. 182
N° 172.-5-15 septembre.-Loi relative
au recouvrement des frais de justice au
profit du trésor public.
182

No 173.-5-15 septembre.-Loi relative
aux droits du trésor public sur les
biens des comptables.
N° 174.-7-17 septembre.
les douanes.