 | 1882 - 440 pages
...requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. 17. A défaut, par le requérant de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la description ou saisie... | |
 | 1844 - 400 pages
...saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile,... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...détenteur des objets décrits ou saisi«, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépot du cautionnement, le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement ,...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...saisie. — II sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout à peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile,... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits on saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages intérêt» contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant Paragraphe a. L'ordonnance... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...tout, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. . Art. XL VIII. 187 le lien où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le... | |
| |
Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 
