Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 97A. Dumas, 1927 - Civil engineering |
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... État était , par rapport à eux , du chef de la loi du 13 juillet 1911 et des décrets qui en ont réglementé l'application , mis dans un état d'infériorité absolue , infé- riorité relevée à maintes reprises par les commissions financières ...
... État était , par rapport à eux , du chef de la loi du 13 juillet 1911 et des décrets qui en ont réglementé l'application , mis dans un état d'infériorité absolue , infé- riorité relevée à maintes reprises par les commissions financières ...
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... État peut - elle entraîner des consé- quences fâcheuses ? Nous ne le pensons pas . Placé , par la convention ferroviaire du 28 juin 1921 , dans le consor- tium des grands réseaux , le réseau de l'État ne peut prendre de déci- sions d ...
... État peut - elle entraîner des consé- quences fâcheuses ? Nous ne le pensons pas . Placé , par la convention ferroviaire du 28 juin 1921 , dans le consor- tium des grands réseaux , le réseau de l'État ne peut prendre de déci- sions d ...
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... État ne doive plus avoir de répercussion sur les finances publiques , nous avons pensé qu'il convenait de réserver les droits du Parlement en ce qui concerne le contrôle d'un réseau , sur lequel , du fait qu'il n'est pas concédé , l'État ...
... État ne doive plus avoir de répercussion sur les finances publiques , nous avons pensé qu'il convenait de réserver les droits du Parlement en ce qui concerne le contrôle d'un réseau , sur lequel , du fait qu'il n'est pas concédé , l'État ...
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... État ; Vu le décret du 15 juin 1926 concernant l'organisation du contrôle financier des chemins de fer d'intérêt général ; Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1926 ; Décrète : Art . rer . Le premier alinéa de l'article 41 de la loi du ...
... État ; Vu le décret du 15 juin 1926 concernant l'organisation du contrôle financier des chemins de fer d'intérêt général ; Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1926 ; Décrète : Art . rer . Le premier alinéa de l'article 41 de la loi du ...
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... État est soumise aux vérifica- tions du contrôle financier et au contrôle de la commission de vérifi- cation des comptes des compagnies de chemins de fer . Les comptes du caissier général du réseau de l'État sont annuell ment vérifiés ...
... État est soumise aux vérifica- tions du contrôle financier et au contrôle de la commission de vérifi- cation des comptes des compagnies de chemins de fer . Les comptes du caissier général du réseau de l'État sont annuell ment vérifiés ...
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1er janvier 1er octobre alinéa ANNALES DES PONTS ANNONCES DES ANNALES appareils applicables arrêté articles barrage bateaux cahier des charges canal canalisations aériennes catégorie chaudières chef du contrôle chemins de fer ci-dessus circulaire communes concession concessionnaire conditions conducteurs Conseil d'État conseil de préfecture contact Convention et Cahier Corrèze courant alternatif d'eau décembre déclarant d'utilité publique Décret approuvant département dispositions distribution d'énergie électrique doivent dossier établies février gave d'Aspe général Glenturret installations janvier juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'enquête l'État l'exploitation l'ingénieur en chef lignes de télécommunication maritime métalliques mètres ministre des travaux modifié octobre ouvrages paragraphe plaise au Conseil PONTS ET CHAUSSÉES préfet prescriptions prévues public de transports rails rapp règlement requérant réseau réseau de l'État section sécurité septembre 1927 sera seront service public sieur spéciales surchauffeurs télécommunication tension tion traction tramways transports automobiles Travaux à exécuter travaux publics traversée tubes vapeur voies navigables voies publiques