 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le'conseiï municipal est préalablement appelé à en délibérer. ' .• «««v'»'t*... | |
 | 1837 - 396 pages
...budget par ordonnance du roi, pour le» communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé a en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu c.sl de cent mille francs et au-dessus, et par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...ordonnante du roi, pour les commîmes dont le revenu ем de cent mille francs et an-dessus, cl par arrêté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tousles cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...ordonnance du Roi, pour les communes donl le revenu est de ;ent mille francs et au-dessus, et par arrête du préfet , en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal s-era préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...donnante da roi, pour les communes dont le revenu i'-t de cent mille francs et au-dessus, et par ancté du préfet , en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dons tous les cas , le conseil municipal sera préalablement appelé à ru délibérer. S'il s'agit... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est décent mille francs et au-dessus , et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...budget par ordonnance du Roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...introduire dans le budget , par ordonnance du roi pour les communes de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur [38-39] . L'administration a même le droit d'établir des contributions extraordinaires pour en assurer... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa... 
