 | France - Law - 1838 - 1116 pages
....- r.-!»-- -!"' -'-'i-'1 >S'tl s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle" est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années;...s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, où d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*'... | |
 | 1837 - 396 pages
...dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour ta quotité moyenne pendant les trois dernière» années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe...sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...s'.'tgil d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une (lépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et Tariable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...mesure. S il s'agit d'une dépense annuelle et variable , y est-il dit , « elle sera inscrite » pour sa quotité moyenne pendant les trois » dernières...nature , ou d'une » dépense extraordinaire , elle sera inscrite « pour sa quotité réelle ». Il résulte évidemment de cette disposition, messieurs... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle .et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...appelé à ru délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...est inférieur. Dans tous la cas , le conseil municipal est préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en... 
