Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents services de l'enfance qui ne dépendent pas du Ministère de l'instruction publique

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

janvier Décret concernant les enfants trouvés
19
juillet Circulaire du Ministre de linstruction
20
décembre Arrêt de la Cour de cassation concernant
21
mars Décret portant institution dun comité consul
25
mai Circulaire aux préfets relative à lapplication
27
décembre Arrêt du Conseil supérieur infirmant pour
28
décembre Décret introduisant une disposition addition
30
décembre Arrêt de la Cour de cassation relatif à la
31
décembre Arrêt du Conseil supérieur même objet
41
tuels des instituteurs en exercice En note
128
Instructions au Gouverneur général relatives
129
DATES OBJET DES ACTES PAGES
199
Arrêté modifiant larticle 65 de larrêté orga
237
tion de la loi du 30 octobre 1886
253
mai Décret portant modification au décret orga
273
juillet Arrêt du Conseil supérieur même objet
279
février Loi de finances qui crée lemploi dinspecleur
286
de larticle 9 de la loi du 30 octobre 1886
290
janvier 1887
295
janvier Arrêté organique ayant pour objet lapplica
305
décembre Arrêté modifiant les articles 44 88 115 148
316
tatif de lenseignement public
385
1 mars Décret relatif à la comptabilité et à la gestion
402
mars Décret sur les droits dexamen pour ladmis
407
janvier Règlement scolaire modèle des écoles mater
471
octobre Circulaire aux préfets relative à la coopération
475
décembre Règlement scolaire modèle des écoles pri
479
stituteurs et dinstitutrices
567
janvier Circulaire relative aux engagements décen
695
mars Loi relative à la constitution des cadres et
737
peuvent être employés En nole
821
primaire
824
juillet Loi sur la protection des enfants maltraités
836
mai Décret portant règlement dadministration
869
juillet Arrêt du Conseil supérieur concernant le droit
887
mai Décret portant règlement dadministration
896
1886
903
1881
904
1884
905
1 juillet
907
mars
910
juin
912
mars
914
institutrices de Paris 223
915
mars
917
juillet Arrêté relatif au choix de la langue grecque
919
mars
920
août
921
septembre Arrêté portant création de lAcadémie dAlger
925
décembre Circulaire du Ministre du commerce rela
929
avril Arrêté relatif au classement des fonction
932
juillet
933
1 février Arrêté concernant les instituteurs publics
934
novembre Décret portant règlement dadministration
938
Décret relatif aux écoles dapplication
941
Loi établissant la gratuité absolue de lensei
943
juin Avis du Conseil dÉtat au sujet de la création
945
août
946
juillet Loi qui crée six écoles militaires préparatoires
974
Décret créant à Vierzon une école natio
978
octubre Décret autorisant lacquisition dune propriété
980
octobre
987
décembre
988
novembre Circulaire aux préfets relative aux moyens
989
ce qui concerne le service de linstruction
990
juillet Avis du Conseil dEtat sur la question de
993
Arrété réglant la distribution des crédits sup
996
juillet Loi sur lenseignement élémentaire pratique
1001
octobre
1002
juillet
1006
janvier Avis du Conseil dÉtat sur la question de
1009
mars Décret portant règlement dadministration
1010
août Circulaire aux préſets concernant lusage
1014
juillet Loi relative au traitement des instituteurs
1015
mai Circulaire aux préſeis relative à la procédure
1016
152
1019
1867
1021
juin Règlement général de lInstitution nationale
1023
février Arrêté portant création dune classe enfan
1024
1876
1026
1 juin
1029
Arrêté relatif à lécole normale dinstitutrices
1030
novembre Avis du comité consultatif sur la question
1031
janvier Avis du Conseil dÉtat sur la question de
1032
1879
1042
1 janvier Règlement des écoles israélites dites Midra
1044
mai Décret créant un Musée pédagogique et
1049
mars
1050
août Loi sur la relraite de divers fonctionnaires
1051
des fonctionnaires des écoles normales pri
1053
décembre Cir ulaire aux recieurs relative à lexécution
1054
mars
1055
novembre Décret constituant le personnel administratif
1058
août Loi ayant pour objet la création de nouvelles
1059
décembre Arrêt du Conseil supérieur annulant pour
1063
juillet
1065
96
1066
5
1067
novembre
1069
Fasc N 100 55
1073
décembre Circulaire aux recteurs relative aux conseils
1074
janvier Décret portant règlement dadministration
1076
1 mai Avis du Conseil dÉtat sur la question de
1081
avril
1082
mars
1084
1871
1086
810
1087
au service de lenseignement 147
1090
août
1091
juin
1092
h de lAlgérie pour leurs projets de construc
1095
1 avril
1097
juillet
1102
octobre Décret interdisant aux couvreurs et plom
1103
Fasc N 100
1105
juillet
1107

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 107 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 29 - ... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent a quatre cents francs.
Page 859 - Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés, auxquels de jeunes détenus seront confiés.
Page 64 - L'enseignement primaire comprend : L'instruction morale et civique ; La lecture et l'écriture ; La langue et les éléments de la littérature française ; La géographie, particulièrement celle de la France ; L'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours ; Quelques notions usuelles de droit et d'économie politique ; Les éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques; leur application à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels...
Page 622 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 248 - Le certificat d'aptitude pédagogique ; Le certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures ; Les diplômes spéciaux pour les enseignements accessoires : dessin, chant, gymnastique, travaux manuels, langues vivantes, etc.
Page 64 - Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
Page 622 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Page 26 - L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 653 - Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

Bibliographic information