 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 6g. blce nationale; ils sont entendus... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, 4 g q & } . :N>5:: |!u t o 7 P s I' ...* ӑ b 1w :@ tv 0 4 q2 ` i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. — Con«, si , 91-100. 69. Les ministres ont... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats...loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que la formes et les conditions de la poursuite. 69. Les ministres ont entrée dans le sein... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...responsables, chacun en ce qui le concerne , de tous les actes du gouvernement et de t'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 69. — Les Ministres ont entrée dans... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...République dissout l'Assemblée nationale , la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait,...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices. Ils nomment eux-mèines les magistrats chargés de remplir les fonctions du...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les (ormes et les conditioni de la poursuite. 116 Art. 70. Il y » un vice-président de... | |
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Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à... 
