Cauche, 738. - Le Caves sous la voie publique. Cession de terrain. Voir Expropria- Chabrol-Chaméane (de), 699. Chemins de fer: (1) Service de surveillance, 569. chemin de Paris à Orsay jusqu'à (15) Mézières à la ligne de Soissons à la cette ville, 565. frontière de Belgique. Déclaration (16) Napoléon-Vendée à la ligne d'And'utilité publique. Tracé, 528. (17) Embranchement des mines de gers à Niort. - Tracé, 555. Noux et d'Hersin au canal de Beuvry à Gorre (Pas-de-Calais). — Concession, 396. (18) Nord.-Concession de deux nouvelles lignes : 1° de Valenciennes à Achette; 2° de Lille à la frontière belge, dans la direction de Tournai. Décret, 526. Convention, 526. Loi, 527. (19) Orléans.-Subventions de l'état; mode de payement. Décret, 559. Convention, 560. Voir (14). (2) Transport des marchandises de (20) Paris à Lyon et à la Méditerranée. transit et d'exportation, 157. (3) Achette à Valenciennes. Con cession de cette ligne à la compagnie du Nord, 526. (4) Belfort à Guebwiller.-Subvention (5) Besançon à Vesoul et à Gray. (7) Charleville.- Raccordement avec le chemin de fer belge de Morialme. Convention internationale, 152. (8) Embranchement de Dieuze à la ligne de Paris à Strasbourg. - Concession. Décret, 562. Convention, 562. Cahier des charges, 563. (9) Embranchement de Draguignan. Détermination de son point de jonction avec la ligne de Toulon à Nice, 555. (10) Embranchement des mines de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houilléres du Pas-de-Calais. Concession. Décret, 61. Cahier des charges, 62. (11) Grand-Parc à Rouen par la vallée de Darnetal. Déclaration d'utilité publique, 560. (12) Mines de Lens. Embranchement de la fosse d'Éleu. Concession, 556. (13) Libourne à Bergerac. Décret qui prescrit la mise en adjudication de la concession, 544. Cahier des charges, 545. Décret qui approuve l'adjudication,547. (14) Limours. Prolongement du Subvention de l'état; mode de pavement. Décret, 558. Convention, 559. - Voir (5). (21) Reims à Mourmelon. tion d'utilité publique, 148. (22) Embranchement des mines de houille de la Roche et de la Vernade, sur le chemin de fer de Commentry à Gannat. Concession. Décret, 569. Convention, 570. Cahier des charges, 571. (23) La Rochelle à Napoléon-Vendée. Décret qui prescrit la mise en adjudication de la concession, 529. Cahier des charges, 530. Décret qui approuve l'adjudication, 542. Loi qui approuve les clauses financières (24) Rouen à Amiens. de la concession, 543. Section comprise entre le Grand-Parc et Amiens. Tracé, 561. Chemins de fer (suite): convention intervenue, avec l'approbation de l'administration supérieure, entre une ville et une compagnie pour la construction d'une gare, constitue un marché de travaux publics. Les contestations élevées sur un contrat de cette nature et sur les faits administratifs qui l'ont précédé ou suivi, ne peuvent être jugées que par les tribunaux administratifs. L'incompétence des tribunaux ordinaires étant d'ordre public peut être opposée, pour la première fois, devant la cour de cassation, 249. (31) Chemin latéral. Un chemin la téral établi lors de la construction d'un chemin de fer, en dehors des clôtures, pour remplacer un chemin qui servait à l'exploitation des propriétés riveraines, n'est pas une dépendance du chemin de fer, 182.Si la compagnie concessionnaire peut être tenue de contribuer à l'entretien de ce chemin à raison de l'usage qu'elle en a fait sur une section, cette charge ne peut lui être imposée en vertu des pouvoirs que le cahier des charges confère à l'administration pour assurer l'entretien du chemin de fer et de ses dépendances, ibid. l'état et concédées ensuite à une compagnie. Un chemin de fer construit par l'état a été concédé à une compagnie. Le cahier des charges impose à la compagnie l'obligation de faire à ses frais tous les travaux d'entretien, de réparation et de reconstruction nécessaires. Après l'expiration du délai convenu pour la garantie des travaux, l'état est affranchi de toute responsabilité soit à l'égard de la compagnie, soit à l'égard des tiers. C'est dès lors contre la compagnie que doivent être dirigées les récla mations des particuliers qui se plaignent des dommages que l'établissement du chemin de fer aurait occasionnés à leurs propriétés riveraines soit en faisant obstacle au libre écoulement des eaux, soit en les privant de la jouissance d'une parcelle de leurs terrains, 239. (35) Taxes communales. Frais de pavage, 250. (36) Traité de faveur. Une compagnie peut, par un traité particulier, accorder à une entreprise une réduction sur les tarifs en vigueur, pourvu que la réduction consentie soit susceptible d'être étendue par l'administration à tous les autres expéditeurs. Mais lorsque la réduction est stipulée, même sur les tarifs futurs, de manière à assurer à un expéditeur un privilége permanent et exclusivement personnel qui rendrait sans effet les abaissements généraux de taxes que l'administration pourrait prescrire, le traité doit être annulé comme contraire au principe d'égalité, base essentielle des conditions du transport sur les chemins de fer, 131. (37) Tarifs distincts. qui fait des envois de marchandises par chemin de fer n'est pas fondé à combiner, pour la fixation des prix de transport, les avantages différents accordés au commerce par des tarifs spéciaux, distincts et indépendants les uns des autres, 5. (38) Lettre de voiture; indemnité de retard. Les compagnies, obligées de délivrer une lettre de voiture aux expéditeurs ou commissionnaires qui les chargent du transport de leurs marchandises, ne sont pas tenues d'accepter l'insertion, dans (4) Dommages. Lignes exécutées par la lettre de voiture, d'une clause (32) Dommage à une voie publique L'expéditeur pénale ou fixation à forfait d'une indemnité quelconque pour cause de retard. Les tribunaux sont, en l'absence de conventions à cet égard, compétents pour arbitrer l'indemnité en raison du préjudice provenant du retard, 472. (39) Camionnage des marchandises.Les expéditeurs et les destinataires de marchandises sont libres d'en opérer eux-mêmes le factage et le camionnage. L'expéditeur ne saurait priver le destinataire de l'usage de son droit en inscrivant sur la lettre de voiture la mention à domicile. Cette mention n'autorise pas la compagnie à porter la marchandise chez le destinataire, si celui-ci a exprimé la volonté de la prendre en gare, 101. (40) Agents assermentés; service de la garde nationale. Les agents assermentés d'une compagnie dont le cahier des charges assimile ces agents aux gardes champêtres, doit 'être rayé des contrôles du service actif de la garde nationale et porté seulement dans la réserve, 703. Chemins publics, ruraux ou communaux. Voir Alignement, Voirie urbaine. (1) Prescriptibilité. Les chemins ruraux sont prescriptibles alors même qu'ils seraient classés par arrêté préfectoral. Dès lors, le juge de police doit surseoir à statuer sur l'usurpation poursuivie, lorsque le prévenu excipe d'un droit de propriété, 213, (2) Anticipation. Déversement des eaux d'une propriété. · Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que le prévenu a diminué la largeur d'un | chemin public, en y plaçant des pierres de façon à y déverser les eaux, le juge de police ne peut acquitter le prévenu en se fondant sur ce qu'il n'avait fait qu'un travail défensif, dans le but d'éviter l'écoulement des eaux sur sa propriété, et non dans le but d'anticiper sur la largeur du chemin, 222. (3) Construction sans autorisation, 436, 500, 741. Voir Alignement. Chemins vicinaux. Voir Voirie urbaine. que l'abandon d'un chemin sur une partie de sa largeur le fait rentrer dans la catégorie des propriétés pouvant être prescrites, 225. (2) Déclaration de vicinalité. Classement. Questions de propriétés qui s'y rattachent. Le dépôt de matériaux sur un chemin vicinal doit être réprimé par le juge de police, nonobstant le jugement qui maintient le prévenu en possession du terrain sur lequel le dépôt a eu lieu; ce jugement au possessoire ne fait pas obstacle à ce que le terrain auquel il s'applique n'ait pu être ultérieurement incorporé au chemin vicinal par l'effet d'une reconnaissance et d'une délimitation administratives, 629. Lorsqu'un particulier produit des titres établissant son droit à la propriété du sol d'un chemin dont une commune prétend avoir eu de tout temps la possession immémoriale, le préfet excède ses pouvoirs en procédant, conformément à la loi de 4836, à la reconnaissance et à la fixation de la largeur de ce chemin, avant qu'il ait été statué sur la question de propriété par l'autorité compétente, 508. Une commune est recevable à attaquer par la voie contentieuse la décision ministérielle annulant un arrêté préfectoral qui avait déclaré partie intégrante d'un chemin vicinal, par interprétation de l'acte de classement, un terrain dont une décision judiciaire avait maintenu la possession à un particulier. Jugé que le recours de la commune contre la décision du ministre était mal fondé, 610. Le préfet excède la limite de ses pouvoirs lorsque, contrairement à la délibération du conseil municipal, il ordonne le déplacement d'une portion de chemin vicinal dans la traverse d'une commune, accepte l'offre faite par les propriétaires riverains de céder sans indemnité le terrain compris dans le tracé de la nouvelle voie, enfin maintient les mêmes propriétaires dans la possession d'une portion de Ja voie déclassée occupée par leurs constructions, 691. Chemins vicinaux (suite): (5) Modifications ou dégradations par suite de l'établissement d'un chemin de fer. L'établissement sur un chemin vicinal d'un viaduc ou d'un passage à niveau ne donne lieu à Ï'allocation d'aucune indemnité au profit de la commune, soit que ladite commune se plaigne de dépossession, soit qu'elle allegue la gene dans la circulation, les dangers et les embarras qui résulteraient de l'existence des viaducs, des passages à niveau et des barrières ou des mauvaises dispositions de ces ouvrages, ou de la situation nouvelle d'une partie du chemin vicinal qui se trouve comprise dans les clôtures du chemin de fer, 586. (6) Dégradations; subventions.- Les dégradations que le transport des matériaux employés à la construction d'un chemin de fer ont occasionnées à un chemin vicinal donnent lieu à une subvention spéciale, conformément à l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, 586. Chicard et Marie, 42. Chose jugée : (1) — par un jury, opposée à une demande d'indemnité de dommages formée devant le conseil de préfecture; rejet de l'exception, 7. (2) Défense à une poursuite en contravention fondée sur une interpretation de lettres patentes contraire à un décret rendu au contentieux, 697. (3) L'annulation d'un arrêté d'alignement entraîne l'annulation des coudamnations auxquelles cet arrêté a servi de base, 630. Circulaires: (1) Comptabilité. Ordonnance du du 31 mai 1862; exécution de l'article 46. Reversement pour cause de trop payé, 576. (2) Personnel. Conducteurs et employés secondaires. Nouveau règlement des frais de déplacement et de découcher, 405. (3) Routes impériales. Envoi d'un état récapitulatif des dépenses d'entretien pour l'exercice 1861, et instructions pour la rédaction des projets de budget, 171.- Excédants de largeur; demande de renseignements, 573. Classement de terres; endiguements; compétence, 673. Clause penale dans une lettre de voiture délivrée par un chemin de fer; la compagnie est en droit d'en refuser l'insertion, 472. Entrepreneur; mise en demeure, 273. Clôture. Extraction de matériaux, 184. Colombier et de Montils, 604. (1) Reclamation du prix de la cession à un particulier d'un terrain retranché par voie d'alignement d'une route impériale ou départementale, autrefois voie communale, 601. (2) Dépens. Un particulier qui demande l'annulation d'un arrêté d'alignement pris par l'autorité municipale n'est pas fondé à réclamer une condamnation aux dépens contre la commune qui n'est pas partie dans l'instance, 598. Comptabilité : (1) Règlement général sur la comptabilité publique (31 mai 1862), 284. (2) Décret du 31 mai 1862. Exécution de l'article 46. Reversement pour cause de trop payé (circulaire), 576. Concessions : (1) Competence. Un traité passé entre une ville et une compagnie pour l'éclairage de la ville par le gaz constitue un marché de travaux publics; dès lors les contestations qu'il soulève, relativement aux travaux et à l'éclairage, rentrent dans la compétence du conseil de préfecture. Mais ce conseil est incompétent pour statuer sur des réclamations de la ville qui ont pour objet de faire établir la situation financière de la société, d'apprécier sa comptabilité intérieure et de régler le partage des bénéfices, tant entre la ville et la compagnie qu'entre cette dernière et les abonnés associés, 592. (2) Régie.-Interpretation de la clause du cahier des charges de la concession d'un pont portant que si les travaux ne sont pas achevés dans un délai déterminé, il sera pourvu à leur achèvement au moyen d'une adjudication à la folle enchère des concessionnaires. En supposant cette disposition applicable aux travaux d'entretien et de réparation, elle n'exclut pas le droit qui appartient à l'administration de faire exécuter en régie, aux frais des concessionnaires, les travaux nẻcessaires à la viabilité, dans le cas concession. où ils ne les exécuteraient pas euxmêmes, 604. (3) Privation de droits attachés à une Demande d'indemnité formée par la compagnie concessionnaire d'un canal pour la réparation du prejudice que lui causerait un pont établi pour le passage d'un chemin de fer, pont aux abords duquel une ordonnance de police interdisait le stationnement des bateaux. Rejet, la compagnie ne justifiant pas avoir été privee d'une partie des droits de stationnement qu'elle était autorisée à percevoir et les autres dommages qu'elle alléguait (perte de clientèle) n'étant ni directs ni matériels, 644. (4) Clause de résiliation; compétence.L'établissement d'un télégraphe électrique sous-marin, entre la France et l'Algérie, aux risques et périls de la compagnie concessionnaire, constitue un marché de travaux publics. Dès lors, la réclamation de la compagnie contre l'application qui lui a été faite par une décision mnistérielle d'une clause de résiliation insérée dans le marché, doit être portée devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'état; le conseil d'état ne peut être saisi directement de la contestation, 590. Concurrence (ibre). Chemin de fer; traité de faveur; annulation, 131. Condition: d'une autorisation; usines, 85, 650. Expropriation amiable; compétence, 93. Conducteurs. Frais de déplacement et de découcher (circulaire), 405. Conflit, 89, 93, 134, 138, 214, 261, 264, 486, 678, 694; négatif, 126. (1) Préfet; qualité. Le préfet compétent pour proposer le declinatoire et élever le conflit d'attribution devant les tribunaux compris dans la circonscription de son département, a seul qualité pour faire ces actes devant la cour impériale où les affaires que l'autorité administrative veut revendiquer sont portées par voie d'appel, 256. Le préfet ne peut proposer le déclinatoire et élever le conflit que devant les tribunaux du département qu'il administre. Cette règle s'applique même au préfet dont les pouvoirs s'étendent dans plusieurs départements, à raison des travaux d'un canal qui donnent lieu à la contestation à re - vendiquer pour l'autorité adminis. irative, 678. (2) Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le fond de la contestation; en conséquence le déclinatoire peut être proposé dans une instance où, après avoir reconnu en principe le droit du demandeur à une indemnité, la cour impériale a nommé des experts pour déterminer le montant de cette indemnité, 486. (3) Intervention des parties privées. Les parties ne sont pas admises à prendre des conclusions sur les arrêtés de conflit; elles sont seulement autorisées à présenter des observations sur les questions soulevées par ces arrêtés, 256. Conseil municipal. Délibération; suppression de rues, 624; répartition de la dépense de trottoirs, 270. Conseil de prefecture. Voir Jugement. (1) Publicité des audiences en matière contentieuse (décret du 30 décembre 1862), 752. (2) Peut ordonner la suppression d'un passage injurieux d'un mémoire produit devant lui, 475. (3) Est incompétent pour connaître des contraventions aux règlements préfectoraux pris dans l'intérêt de la sûreté publique et non de la grande voirie, 109. (4) L'application de l'article 471 du Code pénal ne rentre pas dans ses pouvoirs, 126. Consi, 248. Contrat administratif : (1) Convention entre une compagnie de chemin de fer et une ville pour la construction d'une gare; contestation; compétence administrative, 249. (2) Inexécution d'un marché. — Un traité souscrit par des particuliers relativement aux travaux à faire pour une distribution d'eaux dans une ville, constitue un marché de travaux publics. Dès lors, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par l'une des parties contractantes contre l'autre à raison de l'inexécution de ce marché. Le conseil d'état reconnaît que la ville a pu demander la résiliation, faute par les concessionnaires d'avoir constitué une société anonyme dans le délai déterminé par le |