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... services ; 3.0 Le montant des dépenses justifiées par pièces ; 4. Les sommes que le ministre propose d'allouer ; 5. La déclaration de la portion de service dont le réglement n'est pas proposé , ou celle que le service du mois ou du ...
... services ; 3.0 Le montant des dépenses justifiées par pièces ; 4. Les sommes que le ministre propose d'allouer ; 5. La déclaration de la portion de service dont le réglement n'est pas proposé , ou celle que le service du mois ou du ...
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... service des troupes , à portée de satisfaire aux dispositions de l'article précédent , tous ceux qui , ayant traité avec eux ou ayant été employés par eux pour raison desdits services , prétendraient avoir des réclamations de paie- ment ...
... service des troupes , à portée de satisfaire aux dispositions de l'article précédent , tous ceux qui , ayant traité avec eux ou ayant été employés par eux pour raison desdits services , prétendraient avoir des réclamations de paie- ment ...
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... service de l'an VIII . XVII . Elle sera chargée en outre de provoquer , par un rapport au Gouvernement , les ... service commencé pendant les années an- térieures , la commission centrale sera tenue de procéder à la liquidation entière ...
... service de l'an VIII . XVII . Elle sera chargée en outre de provoquer , par un rapport au Gouvernement , les ... service commencé pendant les années an- térieures , la commission centrale sera tenue de procéder à la liquidation entière ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 21 Frimaire ARRÊTÉ portant établissement ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal blique française bourse de commerce Brumaire Bulletin des lois C.en Certifié conforme chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original communiquée au Tribunat composées conseil d'état entendu Corps législatif desdits fixées au nombre floréal fructidor Georges Saint germinal Idem inséré au Bulletin justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent l'intérieur est chargé l'intérieur sont chargés Loi qui autorise MARET messidor ministre de l'intérieur nivôse NOM DU PEUPLE ordonnant la réduction paix du département pluviôse prairial préfet du département premier Consul présent arrêté présente loi revêtue rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République française sceau de l'État secré secrétaire d'état sera divisée sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B Suite taire d'état thermid trésor public tribunal Tribunat vendém Vendémiaire ventôse