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... décret suivant , rendu par le Corps législatif le 14 frimaire an X , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 4 du même mois , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . ART . I. Les bâtimens , jardins et ...
... décret suivant , rendu par le Corps législatif le 14 frimaire an X , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 4 du même mois , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . ART . I. Les bâtimens , jardins et ...
Page 570
... décret suivant , rendu par le Corps législatif le 21 frimaire an X , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 1 2 du même mois , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . ART . I. Le maire de Verrières , canton ...
... décret suivant , rendu par le Corps législatif le 21 frimaire an X , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 1 2 du même mois , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . ART . I. Le maire de Verrières , canton ...
Page 575
... décret suivant , rendu par le Corps législatif le 21 frimaire an X , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 12 du même mois , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . ART . I. Le maire de la commune de ...
... décret suivant , rendu par le Corps législatif le 21 frimaire an X , conformément à la proposition faite par le Gou- vernement le 12 du même mois , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . ART . I. Le maire de la commune de ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 21 Frimaire ARRÊTÉ portant établissement ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal blique française bourse de commerce Brumaire Bulletin des lois C.en Certifié conforme chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original communiquée au Tribunat composées conseil d'état entendu Corps législatif desdits fixées au nombre floréal fructidor Georges Saint germinal Idem inséré au Bulletin justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent l'intérieur est chargé l'intérieur sont chargés Loi qui autorise MARET messidor ministre de l'intérieur nivôse NOM DU PEUPLE ordonnant la réduction paix du département pluviôse prairial préfet du département premier Consul présent arrêté présente loi revêtue rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République française sceau de l'État secré secrétaire d'état sera divisée sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B Suite taire d'état thermid trésor public tribunal Tribunat vendém Vendémiaire ventôse