 ... été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame, conclut, pour...  Almanach royal et national - Page 4181843Full view - About this book
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; 3°. Des contraventions à raison desquelles la partie...une somme indéterminée ou à une somme excédant i5 francs. 4". Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5°. Des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...contraventions h raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses domma-ges-intérèts, h une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; ' 4°. Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5". Des injures verbales ; ' 6°. Des affiches,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...doivent déposer n'y sont pus résiden* 3o4 Tribunal du juge de paix et des maires. ou présens; 3J des contraventions à raison desquelles la partie...une somme indéterminée ou à une somme excédant i5 f r. ; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...déposer n'y sont pas rcsidans ou présens; — 3° Des contraventions à raison desquelles la partiequi réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à...excédant quinze francs ; — 4° Des contraventions forestières poursuit tes à la requête des particuliers; — 5" Des injures verbales ; — 6° Des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...commune, ou lorsque 1«* témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 3" «les contraventions à raison desquelles la partie qui...somme excédant quinze francs; 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des injures verbales; 6° des affiches,... | |
 | Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838 - 556 pages
...dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie...somme excédant quinze francs ; 4" des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5" des injures verbales; 6° de l'action... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...audiences de police. s'il ne se rencontrait, dans l'espèce, aucun autre motif pour l'exclure. 5° Des contraventions à raison desquelles la partie...conclut, pour ses dommagesintérêts, à une somme excédant quinze francs, ou à une somme indéterminée. Olte attribution exclusive est fondée alors... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...commune , ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 5° Des contraventions à raison desquelles la partie...à une somme excédant quinze francs; — 4° Des contmventions forestières poursuivies à fa requête des particuliers ; — 5° Des injures verbales;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; t( ; C. 1149, 1382. — /. cr.l. —P. 471 11°. 4° Des contraventions forestières poursuivies à la... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...prononcer sur les réparations civiles , sauf que les juges de paix doivent connaître privativement des contraventions à raison desquelles la partie...dommagesintérêts, à une somme indéterminée ou excédant 15 francs. L'article 1 39 porte : « Les juges de paix connaî» tront exclusivement, 1°....;... | |
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