DU DROIT MARITIME FONDÉE ET PUBLIÉE PAR F. C. AUTRAN Avocat au barreau de Marseille, docteur en droit, licencié ès lettres, PRINCIPAUX COLLABORATEURS DE LA REVUE DEPUIS SA FONDATION B. Abram, avocat, ancien bâtonnier (Aix). C. D. Asser, avocat (Amsterdam). L. Beauchet, professeur à la Faculté de droit (Nancy). S. Bellaïs, avocat (Marseille). E. Bensa, avocat aux Hautes Cours d'Italie (Gênes). Benyovits Lajos, juge (Fiume). au Tribunal R. de Bévotte, avocat, docteur en droit (Marseille). H. Boddaert, avocat (Gand). Ch. Cauvet, avocat, secrétaire de la présidence du Trib. de commerce de Marseille. Cavrois, avocat, ancien bâtonnier (Dunkerque). L. Challande, Privat-Docent à l'Univ. A. de Courcy, directeur de la Ci⚫ Gle d'as- A. Desjardins, avocat général à la Cour de Cassation. H. Fromageot, avocat (Paris). G. Garcia-Pareno, avocat, teniente auditor de la Armada (Madrid). P. Govare, avocat (Paris). De Grandmaison, avocat, bâtonnier de l'ordre (Le Havre). Sir John Gray Hill (Liverpool). Harrington Putnam, av. (New-York). V. Jacobs, avocat, min. d'Etat (Bruxelles) E. K. Jones, solicitor (New-York). J. Jourdan, ancien député, avocat, Juge sup. (Marseille). J. P. Kirlin, attorney (New-York). A. Laurin, professeur à la Faculté d'Aix. E. S. Macrijiannis, avocat, docteur en droit (Le Pirée). A. Maeterlinck, avocat, ancien bâton- G. Martinolich, avocat (Trieste). A. Padoa-Bey, avocat (Alexandrie). R. Roy de Clotte, avocat, ancien bâtonnier (Bordeaux). A. Sieveking, avocat (Hambourg). R. Valensi, juge (Marseille). DU DROIT MARITIME BULLETIN DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE (4 COUR DE CASSATION (Ch. req.) 30 avril 1907 Gens de mer. Loi du 21 avril 1898 art. 11. Accident. Cause. Arrimage insuffisant. Capitaine. Faute lourde. Sens. Armamateur. Responsabilité. Navire: Touareg ». Commet une faute lourde au sens de l'art. 11 de la loi du 21 avril 1898, le capitaine qui méconnait les règles les plus élémentaires de la prudence et de la vigilance dans l'arrimage des marchandises chargées en pontée. En conséquence, l'armateur est responsable de l'accident survenu à un matelot et dù au déplacement des marchandises par l'effet du mauvais temps. COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE C. DI SPIGNO. Moyen unique du pourvoi Fausse application des articles 1382 et suivants C. civ. et des principes de la responsabilité et violation de l'article 11 de la loi du 21 avril 1898 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un armateur responsable d'un accident professionnel survenu à un marin à bord de son navire, sous le prétexte que l'accident serait dû à une faute lourde du capitaine, consistant en un vice d'arrimage, alors que l'accident est dû à un cas purement fortuit résultant du mauvais état de la mer qui a rompu l'arrimage et a projeté la marchandise sur la victime. (1) Pour les précédents bulletins, voir ce Rec., XXII, page 739. AUTRAN. - 238 ANNÉE I ARRÊT « LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Attendu que di Spigno, matelot à bord du Touareg, de la Compagnie de navigation mixte, ayant eu la jambe gauche fracturée par une caisse détachée d'un bloc de marchandises chargées sur le pont pendant un voyage de Philippeville à Marseille, les juges du fond ont eu à rechercher si le mauvais arrimage constituait une faute lourde pouvant, aux termes de l'article 11 de la loi du 21 avril 1898. donner lieu à l'application de l'article 1382; qu'à cet égard il est constaté par l'arrêt attaqué que le bloc de caisses de poisson, empilées sur le Touareg à tribord arrière, avait été arrimé avec deux cordes faisant ceinture et bridé de deux en deux caisses par des brimes en fil de coco; que par l'effet du roulis et des lames ces brimes se rompirent, et qu'à la suite du relâchement des cordes, les caisses décapelèrent et furent projetées sur le pont; que, conformément à l'avis de l'expert, la Cour considéra qu'à raison de la faiblesse et du peu de résistance des brimes, cet arrimage imparfait et insuffisant comme solidité, révélait chez le capitaine l'oubli des règles les plus élémentaires de la prudence et de la vigilance; Attendu qu'en faisant découler de ces constatations l'existence d'une faute lourde dont la Compagnie était responsable l'arrêt attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé aucun des textes susvisés ; Par ces motifs, Rejette. >> - req. Du 30 avril 1907. Ch. des Prés. M. Tanon; M. Letellier, rapp.; M. Feuilloley, av. gén. ; Me Aguillon, avocat. OBSERVATION. Sur le sens des mots « Faute lourde », voyez Cass. 11 déc. 1906, ce Rec. XXII, p. 589 et la note. Sur la responsabilité du capitaine en cas de vice d'arrimage, voy. Le Havre, 18 avril 1906, ce Rec., XXII, p. 300 et la note. |