 ... distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul...  L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Page 1431840Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 2.84- Cette disposition sera réduite a des peines de simple police , i .° A l'égard... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution v. (C. p., art. 283. ) « Cette disposition sera réduite à des peines de simple police... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 284- Cette disposition sera réduite à des peines de simple police , i.° A l'égard... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...de l'auteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. Art. 238. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police , lo A l'égard... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police, i.° A l'égard... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. » (Code pénal, art. 283.) II. « Cette disposition sera réduite à des peines de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution, (i ) =: Ou autres imprimés. Il semble résulter de ces expressions que notre article... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. (Art. 283.) J'ai plusieurs fois eu l'occasion de vous faire remarquer que nous formions... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 706 pages
...coopéré soit signée par eu*. L'article 283 du code pénal prononce un emprisonnement de six jours à six mois contre toute personne qui aura sciemment...des éléments du revenu public. La loi du 5 nivôse nu v, celle du 9 vendémiare an vi, et un arrêté du 3 brumaire suivant, assujettissent au timbre... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...affiche a laquelle un ou plusieurs citoyens auront coopéré soit signée par eux. L'article 283 du rode pénal prononce un emprisonnement de six jours a six...aussi l'autorité le soumit-elle de bonne heure à an droit de timbre qui en fit l'un des âéraents du revenu public. La loi du 5 nivôse au v, celle... | |
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