Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des décrets portant application du Code d'instruction criminelle et du Code pénal dans cette colonieÉdouard Sauvel |
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Common terms and phrases
12 juin 1er juillet annulation assesseurs Bull chambre d'accusation chambre des mises Chandernagor chef de service civile Cochinchine Code d'instruction criminelle Code pénal métropolitain compétence étendue condamnés conseil correctionnelle Cour crimi Cour criminelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation d'inst déclarée applicable décret du 1er décret du 9 délai délits descendant d'Européen devant la Cour directeur de l'intérieur établissements de l'Inde golfe de Guinée gouverneur greffier Guadeloupe Guyane juge d'instruction juge de paix juge de première jugements rendus juil juin justice Karikal l'accusé l'amende l'art l'ordonnance législation lieutenant de juge loi du 27 lois magistrat Mahé Martinique matière criminelle matière de caste ministère public mises en accusation modifications Nouvelle-Calédonie ordonnances paix à compétence peine de nullité police judiciaire Pondichéry pourra pourront première instance président procédure procureur général projet de décret promulgation du Code récusation Réunion Sénégal seront simple police suprà tion tirage tribunal de première Yanaon
Popular passages
Page 32 - S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civilement responsable.
Page 21 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 56 - La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini; — 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. — Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation. — Le procureur de la République...
Page 21 - ... d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels...
Page 39 - Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé. Le président pourra également demander au lemom et à l'accusé, tous les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité.
Page 34 - Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.
Page 48 - Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, pourra déposer au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en donnera reconnaissance, et remettra surle-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public.
Page 55 - ... appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.
Page 32 - Cour royale, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation. Les pièces de conviction resteront au tribunal d'instruction, sauf ce qui sera dit aux articles 248 et 291 . Art.
Page 30 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu l'art.