Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1 ° , ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions , sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses ...
... aura été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'article 1 ° , ou dont l'inscription aura été contestée devant lesdites commissions , sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses ...
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... aura droit à une haute paye de vingt centimes ( o ' 20 ° ) qui se cumulera avec la première . 3. Les sous - officiers , à l'âge de trente - cinq ans accomplis , auront droit à une pension de retraite proportionnelle dont le taux sera dé ...
... aura droit à une haute paye de vingt centimes ( o ' 20 ° ) qui se cumulera avec la première . 3. Les sous - officiers , à l'âge de trente - cinq ans accomplis , auront droit à une pension de retraite proportionnelle dont le taux sera dé ...
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... aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis . ( Versailles , 7 Avril 1874. ) No 3249. — DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ( contre - signé par le ministre de l'intérieur ) ...
... aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis . ( Versailles , 7 Avril 1874. ) No 3249. — DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ( contre - signé par le ministre de l'intérieur ) ...
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... aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront , dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États , et elle demeurera obligatoire , d'année en année , jusqu'à ce ...
... aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront , dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États , et elle demeurera obligatoire , d'année en année , jusqu'à ce ...
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... aura la faculté de proposer des modifications aux dispositions adoptées . Ces modifications ne pour- ront être effectuées qu'avec l'approbation de l'administration supérieure ou du pré- fet , suivant qu'il s'agira de dispositions ...
... aura la faculté de proposer des modifications aux dispositions adoptées . Ces modifications ne pour- ront être effectuées qu'avec l'approbation de l'administration supérieure ou du pré- fet , suivant qu'il s'agira de dispositions ...
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Common terms and phrases
agents annexé août applicables auront autorisée BOUREUILLE Brésil budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes centimètres chemin de fer ci-dessus classe compagnie sera tenue compartiment concession conformément Conseil d'État conseil de prud'hommes conseil général construction déclare d'utilité publique délai Délibéré en séance département départementale dépenses déterminés dispositions duc DE MAGENTA embranchements établi excéder fixés par l'administration frais garde des sceaux gares gouverneur hectolitre Ibid Idem Journal officiel juillet kilogrammes kilomètre l'article l'embranchement l'établissement l'État l'exécution du présent l'exercice l'exploitation l'extension du casernement ligne MAC MAHON marchandises matériel ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ payer péage petite vitesse pourra pourront préfet présent cahier présent décret présente loi promulgue la présente Promulguée au Journal rails rapport du ministre règlements RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé route nationale Saône-et-Loire seront service spéciaux stations tarif taxe télégraphique transport travaux publics VANDIER Versailles voie ferrée voitures wagons
Popular passages
Page 595 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 304 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 55 - ... d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.
Page 90 - Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines.
Page 96 - La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par дп intermédiaire dont elle répondra , le factage et te camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de...
Page 593 - Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 90 - ... fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la compagnie. La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires, non-seulement pour la compagnie concessionnaire, mais encore...
Page 94 - ... à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 595 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 26 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.