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" Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes... "
Bulletin des lois - Page 593
by France - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire pourra mettre lesdites parties eu service et y percevoir les taxes ciaprès déterminées....réception générale et définitive du. chemin de 1er, laquelle sera laite dans la même forme que les réceptions partielles. 28. Immédiatement après...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...parties dont il s'agit; après cette aulorùation , la compagnie pourra mettre lesdiles parties eu sont imputées sur les recettes énumérées défiiiu'fri que par la réception générale et définitive du chemin de fer. 28. Après l'achèvement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...le vu du procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après...que par la réception générale et définitive du cbemin de fer. 29. Après l'acbèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...parties dont il s'agit : après cette autorisation, la compagnie p«urra mettre lesdiles parties eft service et y percevoir les taxes ci-après déterminées....réception générale et définitive du chemin de fer. «8. Après l'achèvement total ites travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...le va da procès-verbal de celte reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après...lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-apres déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles Me deviendront définitives que par la...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...chemin de fer , et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...chemin de fer, et y percevoir Je droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. * Art. 26. Après l'achèvement total des travaux , la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...déterminés. Toutefois les réceptions ci-dessus mentionnées no seront que provisoires, et elles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer. Ar.TiciE 19. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...chemins de 1er ety percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. — Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront...définitives que par la réception générale et définitive des chemins de fer. 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera aire, à ses frais,...
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