Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de... "
Bulletin des lois - Page 94
by France - 1875
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...16 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure A s T a 9 1 $ !h{ ӥ%4 9 5 l -7 + 13s ~Ř& Ű ... _ _> x S n| N s]v ϟ4 S K 2 [ ў ` CCI1 57 a l'administration , qui prononcera définitivement. Ù6. Les droits de péage et les prix de transport...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...provisoirement réglées par le concessionnaire ; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration , qui prononcera définitivement....les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de mille kilogrammes ( i ,000*). Néanmoins...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...l'administration, qui prononcera définitivement. 46. Les droits do péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables a...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...supérieure à celle de la première cla&« du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront élic provisoirement réglées par la compagnie; mais elles...l'administration, qui prononcera définitivement. 4 's. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif te sont point applicables...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...provisoirement réglées par la npagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui proaccra définitivement. « 45. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précéot ne sont point applicables , i* A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatre...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la 1" classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes...à l'administration qui prononcera définitivement. 4G. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne «ont point applicables...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...f\1 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise k une taxe supérieure k celte de la première classe du tarif cidessus. Les assimilations...provisoirement réglées par la compagnie; mais elles serunt soumises immédiatement k l'administration, qui prononcera définitivement. Û6. Les droits...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...aux articles 46 et 47 ci-après) aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire, mais elles seront soumises immédiatement a l'administration, qui prononcera définitivement....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...dénommée puisse être soumise k une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci* dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement...compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'adinmutralion, qui prononcera définitivement. 46. Les droits de péage et les prix de transport...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860
...aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...l'administration, qui prononcera définitivement. Art. 46. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF