 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...16 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure A s T a 9 1 $ !h{ ӥ%4 9 5 l -7 + 13s ~Ř& Ű ... _ _> x S n| N s]v ϟ4 S K 2 [ ў ` CCI1 57 a l'administration , qui prononcera définitivement. Ù6. Les droits de péage et les prix de transport... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...provisoirement réglées par le concessionnaire ; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration , qui prononcera définitivement....les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de mille kilogrammes ( i ,000*). Néanmoins... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...l'administration, qui prononcera définitivement. 46. Les droits do péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables a... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...supérieure à celle de la première cla&« du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront élic provisoirement réglées par la compagnie; mais elles...l'administration, qui prononcera définitivement. 4 's. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif te sont point applicables... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...provisoirement réglées par la npagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui proaccra définitivement. « 45. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif précéot ne sont point applicables , i* A toute voiture pesant, avec son chargement, plus de quatre... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la 1" classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes...à l'administration qui prononcera définitivement. 4G. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne «ont point applicables... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...f\1 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise k une taxe supérieure k celte de la première classe du tarif cidessus. Les assimilations...provisoirement réglées par la compagnie; mais elles serunt soumises immédiatement k l'administration, qui prononcera définitivement. Û6. Les droits... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...aux articles 46 et 47 ci-après) aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire, mais elles seront soumises immédiatement a l'administration, qui prononcera définitivement.... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...dénommée puisse être soumise k une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci* dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement...compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'adinmutralion, qui prononcera définitivement. 46. Les droits de péage et les prix de transport... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif...l'administration, qui prononcera définitivement. Art. 46. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables... | |
| |
... à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de... 
