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" A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... "
Bulletin des lois - Page 595
by France - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...DÉCHÉANCE DR LA CONCESSION. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le senl fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé...tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer el ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tousses produits. Li compagnie...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (3 i décembre 19 58). 36. A l'époque Cxéc pour l'expiration de la concession, et par le seul...cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...Alors s'appliquera l'article du cahier des charges qui stipule qu'à l'époque fixée pour l'eipiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits des compagnies sur les chemins de fer et leurs dépendances, et entrera immédiatement en jouissance...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...décembre i969. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits....
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...champêtres. 43. A l'époqae fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...restant à courir sur la durée dela concession. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration,...Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral, mentionné dans l'article...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...concession. Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...ci-après. Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...ci-après. 66. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art,...
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