Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... règlement d'adminis- tration publique , des arrêtés et règlements à intervenir en exécution de la présente loi . 2. Nul ne pourra , pendant la même période et dans un rayon de quatre kilomètres des massifs forestiers , mettre le feu aux ...
... règlement d'adminis- tration publique , des arrêtés et règlements à intervenir en exécution de la présente loi . 2. Nul ne pourra , pendant la même période et dans un rayon de quatre kilomètres des massifs forestiers , mettre le feu aux ...
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... règlements et arrêtés rendus pour son exécution seront punies d'une amende de vingt à cinq cents francs et pourront l'être , en outre , d'un emprisonnement de six jours à six mois . L'article 463 du Code pénal sera applicable . 9. Les ...
... règlements et arrêtés rendus pour son exécution seront punies d'une amende de vingt à cinq cents francs et pourront l'être , en outre , d'un emprisonnement de six jours à six mois . L'article 463 du Code pénal sera applicable . 9. Les ...
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... règlements d'administration publique détermineront la quotité des droits à percevoir au profit du trésor pour l'apposition du timbre ou du poinçon sur les marques de fabrique ; Vu les articles 4 et 8 du règlement d'administration ...
... règlements d'administration publique détermineront la quotité des droits à percevoir au profit du trésor pour l'apposition du timbre ou du poinçon sur les marques de fabrique ; Vu les articles 4 et 8 du règlement d'administration ...
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... règlements seront à la charge de la compagnie . La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règle- ments relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer . Les règlements dont il s'agit dans les ...
... règlements seront à la charge de la compagnie . La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règle- ments relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer . Les règlements dont il s'agit dans les ...
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... règlements spéciaux , les dispositions rela- tives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes . Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de ...
... règlements spéciaux , les dispositions rela- tives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes . Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de ...
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Common terms and phrases
agents annexé août applicables auront autorisée BOUREUILLE Brésil budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes centimètres chemin de fer ci-dessus classe compagnie sera tenue compartiment concession conformément Conseil d'État conseil de prud'hommes conseil général construction déclare d'utilité publique délai Délibéré en séance département départementale dépenses déterminés dispositions duc DE MAGENTA embranchements établi excéder fixés par l'administration frais garde des sceaux gares gouverneur hectolitre Ibid Idem Journal officiel juillet kilogrammes kilomètre l'article l'embranchement l'établissement l'État l'exécution du présent l'exercice l'exploitation l'extension du casernement ligne MAC MAHON marchandises matériel ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ payer péage petite vitesse pourra pourront préfet présent cahier présent décret présente loi promulgue la présente Promulguée au Journal rails rapport du ministre règlements RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé route nationale Saône-et-Loire seront service spéciaux stations tarif taxe télégraphique transport travaux publics VANDIER Versailles voie ferrée voitures wagons
Popular passages
Page 595 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 304 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 55 - ... d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.
Page 90 - Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines.
Page 96 - La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par дп intermédiaire dont elle répondra , le factage et te camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de...
Page 593 - Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 90 - ... fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la compagnie. La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires, non-seulement pour la compagnie concessionnaire, mais encore...
Page 94 - ... à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 595 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 26 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.