Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 44
France. MODÈLE DE RÉQUISITION . les marques doivent être apposées . MONTANT des droits percevoir . 6 NUMEROS D'ORDRE . DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES . GARANTIE. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT , DES DOMAINES ET DU ...
France. MODÈLE DE RÉQUISITION . les marques doivent être apposées . MONTANT des droits percevoir . 6 NUMEROS D'ORDRE . DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES . GARANTIE. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT , DES DOMAINES ET DU ...
Page 45
... MONTANT des droits OBSERVATIONS . percevoir . 4 5 6 7 Étiquettes et estampi'les présentées sans l'objet qui doit les porter . Les colonnes 5 et 6 seront rem- plies par le rece- veur charge de la perception . § 2. Marques fixées sur l ...
... MONTANT des droits OBSERVATIONS . percevoir . 4 5 6 7 Étiquettes et estampi'les présentées sans l'objet qui doit les porter . Les colonnes 5 et 6 seront rem- plies par le rece- veur charge de la perception . § 2. Marques fixées sur l ...
Page 49
... montant de l'estimation , et aux clauses et conditions d'un acte notarié du 30 décembre 1868 , une maison sise à Reims ( Marne ) , rue Neuve , n ° 93 , et actuelle- ment occupée par l'établissement des sœurs de cet ordre reconnu par l ...
... montant de l'estimation , et aux clauses et conditions d'un acte notarié du 30 décembre 1868 , une maison sise à Reims ( Marne ) , rue Neuve , n ° 93 , et actuelle- ment occupée par l'établissement des sœurs de cet ordre reconnu par l ...
Page 57
... montant de sa créance en capital , intérêts et frais , soit de céder le bail à un tiers réunissant les conditions requises par le paragraphe 1 " de l'article 2 , et de se rembourser sur le prix jus- qu'à due concurrence . Dans ce cas ...
... montant de sa créance en capital , intérêts et frais , soit de céder le bail à un tiers réunissant les conditions requises par le paragraphe 1 " de l'article 2 , et de se rembourser sur le prix jus- qu'à due concurrence . Dans ce cas ...
Page 68
... montant à la somme de cent quatre - vingt mille francs ( 180,000 ' ) , applicable au chapitre LV ( Dépenses diverses de l'enregistrement , des domaines et du timbre ) . 2. Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des res ...
... montant à la somme de cent quatre - vingt mille francs ( 180,000 ' ) , applicable au chapitre LV ( Dépenses diverses de l'enregistrement , des domaines et du timbre ) . 2. Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des res ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
août approuve articles aura auront autorisée budget cahier des charges cent centimes chemin de fer ci-dessus cinq circulation classe colonies commerce commune compagnie sera tenue compte concession concessionnaire conditions conformément conseil construction convention cours date décembre déclare délai Délibéré demande département dépenses destination déterminés devra dispositions embranchements entendu établi exécutés finances fixé fonds forme frais gares général guerre Idem juillet juin kilogrammes kilomètre l'administration l'article l'établissement l'État l'exécution l'exercice l'exploitation lettres lieu ligne lois MAC MAHON marchandises matériel ment mesures mètres mille ministre de l'intérieur ministre des travaux modifications montant moyen nationale nécessaires nombre objets passée payer pendant place portant postes pourra pourront préfet première présent décret Président produit projets Promulguée proposition publique quatre rapport règlements relative RÉPUBLIQUE FRANÇAISE résultant routes seront service Signé somme spéciaux suit suivant tarif taxe terrains titre total trains traité transport travaux publics Versailles versés vitesse voie voitures voyageurs wagons
Popular passages
Page 593 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 302 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 53 - ... d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxés comme lettres.
Page 88 - Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines.
Page 94 - La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par дп intermédiaire dont elle répondra , le factage et te camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de...
Page 591 - Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il ya lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 88 - ... fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la compagnie. La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires, non-seulement pour la compagnie concessionnaire, mais encore...
Page 92 - ... à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 593 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 24 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.