2o Il est donné acte au conseil municipal de Châtillon-sur-Seine des engagements pris par lui dans sa séance du 13 novembre 1872, en ce qui touche les travaux à faire pour ladite rectification. (Versailles, 23 Juillet 1874.) N° 3602. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la reconstruction, sous la route nationale n° 10 bis, des trois passerelles de Sablons (Gironde). 2° Sont acceptées les offres faites par la compagnie du chemin de fer des Charentes de contribuer pour une somme de cinq mille francs dans la dépense, évaluée à cinquante-huit mille francs. 3° La dépense incombant à l'État (cinquante-trois mille francs) sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics. (Versailles, 23 Juillet 1874.) No 3603.— Décret du Président de la RépubliQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Prud'homme (Paul-Marie-Gaston), propriétaire, né le 24 juin 1844, à Domérat, arrondissement de Montluçon (Allier), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Pérelle, et à s'appeler, à l'avenir, Prud'homme de la Pérelle. 2° M. Toupot (Gabriel-Gustave), contrôleur des postes du département de la Haute-Saône, né le 14 février 1829, à Purgerot (Haute-Saône), demeurant à Vesoul, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Béveaux, et à s'appeler, à l'avenir, Toupot de Béveaux. 3° M. Lécaille (Léonce-Marie), né le 7 octobre 1851, à Paris (Seine), demeurant à Levallois-Perret, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Boulanger, et à s'appeler, à l'avenir, LécailleBoulanger. 4° Me Lefebvre (Marie-Eugénie), née le 14 janvier 1826, à Vendôme (Loiret-Cher), demeurant à Paris, M. Lefebvre (Henri-Emile), percepteur des contributions directes, né le 29 décembre 1826, à Vendôme (Loir-et-Cher), demeurant à Guérigny (Nièvre), Et M. Lefebvre (François-Émilien), commissaire de police, né le 28 octobre 1830, à Vendôme (Loir-et-Cher), demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de d'Hellencourt, et à s'appeler, à l'avenir, Lefebvre d'Hellencourt. 5° M. Martin (Antoine-Charles-Félix), propriétaire, né à Pontoise (Seine-etOise) le 18 mars 1817, demeurant à Caen (Calvados), Et M. Martin Henri-Antoine), homme de lettres, né à Caen (Calvados), le 8 novembre 1846, demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Puiseux, et à s'appeler, à l'avenir, Martin de Puiseux. 6° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat (Paris, 16 Novembre 1874.) Erratum. Bulletin des lois no 227, page 431, troisième ligne du décret qui autorise M. Collin à ajouter à son nom celui de Dufresne, au lieu de : 1o M. Collin (Jean-Bap tiste- Médard), lisez : 1° M. Collin (Jean-Joseph-Médard). On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprime nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. 10 Décembre 1874. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 236. No 3604. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de jonction entre les Docks de Saint-Ouen et la Gare de marchandises de la plaine Saint-Denis. Du 6 Juin 1874. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1845 ", déclarant la compagnie du Nord adjudicataire de la concession du chemin de fer de Paris en Belgique et embranchements; Vu le décret, en date du 21 novembre 1873 (2), qui a autorisé la rétrocession à la compagnie du Nord du chemin de fer de raccordement des docks de Saint-Ouen avec le chemin de Ceinture; Vu l'avant-projet présenté par ladite compagnie pour l'établissement d'un chemin de fer de jonction destiné à relier les docks de Saint-Ouen avec la nouvelle gare aux marchandises de la plaine Saint-Denis, sur la ligne de Paris à la frontière; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis dans le département de la Seine, et notamment le procèsverbal de la commission d'enquête, en date du 9 octobre 1873; Vu le rapport des ingénieurs des ponts et chaussées, des 16-19 février 1874; Vu le procès-verbal des conférences tenues avec les officiers du génie et l'adhésion donnée, le 6 mars 1874, à l'exécution des travaux par le ministre de la guerre; Vu l'avis du conseil des ponts et chaussées (première section), du 18 mars 1874; Vu la lettre des administrateurs de la compagnie, en date du 11 mai 1874; (2) IX série, Bull. 1238, n° 12,240. XII' Série. (2) XII série, Bull. 170, no 2550. 37 Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le Conseil d'Etat entendu. DÉCRÈTE : ART. 1. Est déclaré d'utilité publique Tetablissement d'un che min de fer de jonction entre les docks de Saint-Ouen et la gare de marchandises de la paine Saint-Denis, suivant le tracé indiqué par une ligne rouge sur le plan produit par la compagnie du Nord, lequel devra rester annexé au present decret. 2. La compagnie du Nord est autorisée à établir et à exploiter ce chemin de fer aux clauses et conditions de son cahier des charges en date du 26 juin 1857. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des trava devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir la promulgation du présent décret. La compagnie sera soumise, pour ces expropriat ons, aux dro comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la la du 3 mai 1841. 4. Le chemin de fer concédé par l'article 2 du présent decr est compris dans l'ancien reseau de la compagnie des chemins de fer du Nord. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 6 Juin 1874. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. Sigué M DE MAC MARION. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 3605.- DÉCKET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenis à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral a Garonne. Du 7 Octobre 1874. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les loi et décret du 11 juin 1863 (9) et la convention du 1" mai de la même année; Vu les loi et décret du 10 août 1868 (2), portant approbation de la convention passée le même jour entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, et spécialement l'article 12 de ladite convention; (1)x1 série, Bull. 1141, n° 11,553. (2) x1a série, Bull. 1642, n° 16,363. Vu les projets présentés et demandes faites par la compagnie des chemins e fer du Midi à l'effet d'obtenir que divers travaux projetés sur des lignes è son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, ›nformément aux dispositions de l'article 12 susvisé de la convention du > août 1868; Vu les pièces de l'instruction à laquelle chacun desdits projets a été souis, et notamment les avis du conseil des ponts et chaussées, des 8 noembre 1873, 31 janvier, 14 février, 7, 14 et 28 mars 1874; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à ure par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéal à la Garonne, conformément aux projets suivants : LIGNE DE BORDEAUX A BAYONNE. rojet d'établissement d'un pont à bascule à la station de Solférino, présenté le 9 février 1874, avec un détail estimatif montant à... LIGNE DE BORDEAUX A CETTE. rojet d'agrandissement de la gare des marchandises de Valence-d'Agen, rojet d'agrandissement de la station de Coursan, présenté le 8 août 1873, rojet d'établissement d'une maison de garde et d'un ponceau métallique au piquet kilométrique 435,621, présenté le 20 novembre 1873, avec un détail estimatif montant à.. Projet de modification du dépôt des machines et de la remise des voitures à la gare de Cette, présenté le 17 décembre 1873, avec un détail estimatif montant à.. 4,256 12,442 41,664 93,373TM 12,208 41,201 La dépense des travaux dont il s'agit sera imputée sur les trente millions (30,000,000') mentionnés à l'article 12 de la convention du 10 août 1868 cómme maximum de dépenses complémentaires à autoriser, dans un délai de dix ans, sur l'ancien réseau de la compagnie. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Octobre 1874. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. Signé M DE MAC MAHON. |