N° 3514. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui établit un Droit sur les Chiens de forte race à l'exportation par la frontière de terre. Du 5 Septembre 1874. (Promulgué au Journal officiel du 6 septembre 1874.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Considérant la nécessité de réprimer la fraude qui s'exerce sur les from tières de terre au moyen des chiens; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordennances pourront, provisoirement et en cas d'urgence, permettre ou s pendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale, déterminer les droits auxquels ils seront assujettis, et que toutes les dispo sitions ordonnées et exécutées en vertu dudit article seront présentées, en forme de projet de loi, aux Chambres, avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est établi sur les chiens de forte race, à l'exportation par la frontière de terre, un droit de six francs par tête, décimes compris. Seront considérés comme chiens de forte race ceux qui auront trois cent vingt-cinq millimètres ou plus de hauteur au milien de l'échine. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des ficances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Septembre 1874. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, N° 3515. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui rapporte celui du 29 août 1874, relatif à l'importatio des Grains et Farines. Du 11 Septembre 1874. (Promulgué au Journal officiel du 13 septembre 1874.) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu le décret du 29 août 1873 (1), qui exempte provisoirement les grains et farines importés en France de la surtaxe d'entrepôt établie par l'article 3 de la loi du 30 janvier 1872, DÉCRETE : ART. 1". Les dispositions du décret du 29 août 1873 sont et demeurent rapportées à partir du 1" octobre prochain. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 11 Septembre 1874. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé L. GRIVArt. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 3516. Du 19 Septembre 1874. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Va la loi du 29 décembre 1873(2), portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1874, avec la répartition, par chaputres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exer cice: Vu les décrets des 5 mars et 2 septembre 1874, qui ont ouvert au miBistre des travaux publics, chapitre x de la première section du budget de T'exercice 1874 (Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État), u crédit de cinquante-cinq mille francs à titre de fonds de concours versés par la compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy; Considérant qu'une somme de onze mille francs, à prélever sur le crédit de cinquante-cinq mille francs ouvert par les décrets des 5 mars et 2 sepembre 1874(3), est destinée aux travaux de grosses réparations de l'établisment thermal ci-dessus désigné; que ces travaux s'exécutent sous l'autorité cu ministère de l'agriculture et du commerce, qui doit, par là même, ordonnancer directement le payement des sommes qui y sont affectées; qu'il y a lieu, dès lors, de transporter au budget du ministère de l'agriculture et du commerce, chapitre X1 (Entretien des établissements thermaux appartenant à l'État), ladite somme de onze mille francs, DÉCRÈTE : ART. 1. Les crédits ouverts au ministre des travaux publics, pour l'exercice 1874, au chapitre x de la première section du budget d ministère des travaux publics (Entretien des établissements the man: appartenant à l'État), par la loi du 29 décembre 1873 et par les dé crets des 5 mars et 2 septembre 1874, et montant ensemble à quatrevingt-cinq mille francs, sont réduits d'une somme de onze mille francs (11,000'). Cette somme est transportée au budget du ministère de l'agricalture et du commerce, exercice 1874, chapitre X1 (Entretien des eteblissements thermaux appartenant à l'État.-Subvention aux établisse ments particuliers d'eaux minérales), et ajoutée au crédit de deux cen cinquante-six mille six cent soixante et un francs quatre-vingt-1. centimes déjà inscrit à ce chapitre, lequel est ainsi porté à deux cersoixante-sept mille six cent soixante et un francs quatre-vingt-an centimes. 2. Les ministres des travaux publics, de l'agriculture et du com merce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois Fait à Versailles, le 19 Septembre 1874. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-Bodet. Signé M" DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 3517. — DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1874, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'achèvement du Chemin de fer de Perp gnan à Prades. Du 19 Septembre 1874. Le Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 29 décembre 1873, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1874, avec la répartition, par chapitres. des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : «Les fonds versés par des départements, des communes et des particu liers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux pu blics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministère des tra vaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas sete employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré ; » Vu la loi du 21 mai dernier, qui alloue à la compagnie du chemin de fer de Perpignan à Prades la somme de cent soixante-dix mille cent soixantecinq francs, formant le solde de la subvention accordée par l'État à ladite compagnie, et qui doit servir, avec d'autres ressources, à l'achèvement de chemin par l'administration du séquestre; Vu le récepissé du caissier payeur central du ministère des finances, constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 6 août dernier, la somme précitée cent soixante-dix mille cent soixante-cinq francs, par le receveur cenal du département de la Seine, qui en a reçu lui-même le montant en antissement, tant en obligations de la compagnie susnommée qu'en nueraire; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 15 septembre 1874, DECRETE: ART. 1". Il est ouvert au ministère des travaux publics, sur les nds de la deuxième section du budget de l'exercice 1874, chatre XLIII (Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un rédit de cent soixante-dix mille cent soixante-cinq francs (170,165′), pplicable à l'achèvement du chemin de fer de Perpignan à Prades. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales noncées précédemment et qui ont été versées au trésor à titre de onds de concours. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 19 Septembre 1874. Le Ministre des finances, Signé MATHIEU-Bodet. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3518. — DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit sur l'exercice 1874, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Chambre de commerce de Bordeaux, pour la construction d'un Bassin à flot au Port de cette ville. Du 19 Septembre 1874. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 29 décembre 1873, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1874, avec la répartition, par chapitres. des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics. seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministère des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour «les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affec tation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 20 mai 1868, qui autorise la chambre de commerce de Bordeaux à faire à l'État une avance montant à dix millions de frams pour la construction d'un bassin à flot au port de Bordeaux, Vu la déclaration du trésorier payeur général du département de la ronde, constatant qu'il a été versé au trésor, le 6 juillet dernier, une now velle somme de cinq cent mille francs, à titre d'à-compte sur l'avance précitée de dix millions de francs; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 août 1874, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1874, cha pitre XXXVII (Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports mar times), un crédit de cinq cent mille francs (500,000'), applicable à la construction d'un bassin à flot au port de Bordeaux. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la chambre de commerce de Bordeaux. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 19 Septembre 1874. Le Ministre des travaux publics, Signé MATHIEU-Bodet. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des finances, |