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2. Le département des Vosges est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dis positions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux clause et conditions du traité passé, le 20 décembre 1872, avec les sieur Tourtel et compagnie, ainsi que du cahier des charges y annexé.

Des copies certifiées de ces traité et cahier des charges resteron annexées au présent décret.

3. Il est alloué au département des Vosges, sur les fonds du trésol par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 sous réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget des tra vaux publics, une subvention de cent quatre-vingt-douze mille franc (192,000“).

Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, au époques qui seront ultérieurement fixées par un décret delibéré el Conseil d'État.

Le département devra justifier, avant le payement de chaqu terme, d'une dépense, en achats de terrains ou en travaux et appron sionneinents sur place, triple de la somme à recevoir.

Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet de travaux.

4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vert d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre de finances.

En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une some supérieure au montant du capital-actions.

Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autone avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été verse et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnemen sur place ou en dépôt de cautionnement.

5. Le vice-président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le mi nistre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le co cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bullet des lois.

Fait à Versailles, le 5 Mars 1874.

Signé M° DE MAC MAHON.

Le Ministre des travaux pablics,

Signé R. DE LARCY.

TRAITÉ.
L'an mil huit cent soixante-douze, et le vingt décembre,

Entre M. Danican-Philidor, secrétaire général, remplaçant M. le préfet des Fossa en congé, agissant au nom du département, en vertu de la délibération du consel général, en date du 25 août 1872, et de celle de la commission de permanence, et date du 21 novembre 1872,

D'une part,

Et MM. Tourtel (Charles-Jules), membre du conseil général de Meurthe-et-Moselle,

demeurant à Tantonville; Lenglet (Jean-Baptiste-Joseph), banquier à Nancy, vice-président du conseil

d'administration du chemin de fer de Nancy à Vézelise; Grandgeorge (Etienne), propriétaire à Nancy, administrateur du chemin de

fer de Nancy à Vézelise;
Sidrot (Antoine), membre du conseil municipal de Nancy;
Lejeune (Émile), négociant à Nancy, administrateur du chemin de fer de

Nancy à Vézelise;
Gérard (Eugène), notaire et maire de Diarville;
Aubry (Fourier), négociant à Mirecourt, président du tribunal de com-

merce de Mirecourt;
Gaspard (Emile), notaire à Mirecourt, membre du conseil d'arrondisse-

ment de Mirecourt;
Érrard ( Auguste), banquier à Mirecourt, ancien président du tribunal de

commerce de Mirecourt;
Payonne (Charles-Antoine), ancien notaire, juge suppléant au tribunal civil

de Mirecourt; Bastien ( Ernest), ancien négociant, juge au tribunal de commerce de Mi

recourt;. Chappay (Émile-Gabriel), avocat à Mirecourt, ancien maire de Mirecourt;

Les susnommés se sont adjoint : MM. Ulens (Léon), ingénieur à Nancy;

Delmas (Gaetan), membre du conseil général des Vosges, ancien sous

préfet de Mirecourt;

George (Amédée), propriétaire à Boulaincourt , D'autre part, Il a été convenu ce qui soit : ART. 1". Le préfet du département concède à MM. Tourtel, Lenglet, Grandgeorge, Sidrot, Lejeune, Gérard, Aubry, Gaspard, Evrard, Payonne, Chappuy, Bastien, Ulens, Delmas et George, qui acceptent et s'engagent à l'exploiter, la section comprise dans le département des Vosges d'un chemin de fer d'intérêt local de Vézelise à Mirecourt, par Diarville;

Et ce, anx clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé et de la délibération du conseil général, en date du 25 août 1872.

2. De leur côté, les concessionnaires susdénommés s'engagent à exécuter le chemin de fer qui fait l'objet de la présente convention dans un délai de trois ans, à partir de la livraison des terrains nécessaires à l'établissement de ce chemin de fer et de ses dépendances.

3. Le préfet des Vosges, autorisé qu'il y est par les délibérations susindiquées, Sengage, au nom du même département :

1.- A acheter, pour le compte des concessionnaires, les terrains nécessaires à Templacement du chemin de fer, de ses ouvrages d'art, des gares et stations et de foutes leurs dépendances, conformément aux plans et états parcellaires qui seront arrétés, et ce dans un délai d'une année, à partir de la date de l'approbation, par Tadministration, desdits plans et états parcellaires; 16 - A exécuter, aux frais des concessionnaires, toutes les déviations et modificalions des chemins ou routes rencontrés, ainsi que les chemins latéraux et les che. mins d'accès aux gares, stations et haltes, pour toutes les parties de ces travaux qui seront en dehors des dépendances du chemin de fer; 6.- A payer aux concessionnaires, à titre de subvention en argent : * L'allocation qu'accordera l'État par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet

1865;

** Une somme totale approximative de deux cent mille francs à fournir par les commones intéressées;

3* Une somme de cent quatre-vingt-quatre mille francs à payer sur les fonds déApartementaux, conformément à la délibération du 25 août 1872 du conseil général des Vosges.

Le département prélèvera tout d'abord sur les premières subventions disponibles de toute provenance les fonds nécessaires pour le payement des travaux spécifiés au paragraphe B et des terrains qui seront acquis aux risques et périls de la compagnie concessionnaire.

Le surplus des subventions sera acquitté aux époques déterminées par la délibération du conseil général, en date du 25 août 1872, par le décret déclaratif de l'utilité publique de l'entreprise, et enfin par les délibérations des conseils municipaux des

communes subventionnaires.

Le payement des subventions à la compagnie n'aura lieu que sur le vu d'un état justifiant, en travaux et approvisionnements, d'une dépense double des sommes qui qui seront payées par le département et les communes.

4. La présente convention est subordonnée à l'obtention du décret portant déclsration d'utilité publique du chemin concédé.

5. Pour l'exécution et l'exploitation du chemin concédé, MM. les concessionnaires 2ÂòÂ2âÒ 2/2/2/2/tiņģēti?\§ēmēģū2§Â2âÒū2ģētiņ►Ầ2\/?§Â§ÂòÂ2Ò2Â2Ò2ÂòÂ2/22/2Ầ/\/2m22 de former une société anonyme à laquelle ils transféreront les droits et obligations résultant de la présente convention.

6. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité seront à la charge des concessionnaires, Fait double à Épinal, les jour, mois et an susdits.

Approuvé :
Pour le Préfet des Vosges en congé :

Le Secrétaire general,
Signé E. DANICAN-PHILIDOR.

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Approuvé :

Signé GRANDGEORGE.

LEJEUNE.
GASPARD.
CHAPPOY.
ULEXS.

Signé SIDROT.

GÉRARD.
EYRARD.
DELMAS.
TOURTEL.

Signé LENGLET.

AUBRY.
PAYOXXE.
BASTIEX.
GEORGE.

Certifié conforme au traité annexé au décret en date du 5 mars 1874, enregistri sous le n° 160.

Le Conseiller d'État, Secrétaire général,

Signé DE BOUREUILLE.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE Jer.

TRACÉ ET CONSTRUCTION. ART. 1°F. Le chemin de fer d'intérêt local de Vézelise à Mirecourt, section comprise dans le département des Vosges, sera établi en prolongement de la section du mene chemin de fer comprise dans le département de Meurthe-et-Moselle. Il passer entre les villages de Bouzanville et de Boulaincourt, se dirigera sur Prevelle-la-Grande passera par ou près Puzieux et Poussay, et arrivera à Mirecourt.

2. Les travaux devront être commencés six mois au plus tard après la livraison de terrains par le service de la voirie départementale, et achevés dans les trois années qui suivront cette livraison.

3. La compagnie soumettra à l'approbation du prései le tracé et le profil da chemin, ainsi que l'emplacement, l'étendue et les dispositions principales des garest et stations, et ce, dans un délai de six mois, à partir du décret de concession.

Aucun cours d'eau navigable ou non navigable, ancun chemin public dépendant soit de la grande, soit de la petite voirie, ne pourra être modifié ou détourné sans l'autorisation de l'autorité compétente.

Les ouvrages à construire à la rencontre da chemin de fer et desdits cours d'eau ou chemins ne pourront être entrepris qu'après qu'il aura été reconnu par l'admi

nistration que les dispositions projetées sont de nature à assurer le libre écoulement des eaux ou à maintenir une circulation facile, soit sur les cours d'eau navigables, soft sur les voies de terre traversées par le chemin de fer.

Après l'approbation des dispositions projetées pour la modification ou la déviation des routes et chemins rencontrés, et pour la création des chemins latéraux et d'accès, le service de la voirie départementale se chargera d'exécuter aux frais de la compapaie la partie de ces travaux qui sera en dehors des dépendances du chemin de fer, les limites de ces dépendances devant être fixées au besoin par l'autorité préfectorale. Le département se remboursera des avances ainsi faites en opérant sur les subvenhous qui seront dues à la compagnie une retenue équivalente au prix de ces tra

* La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis foi pourraient avoir été antérieurement dressés par les soins de l'administration,

1. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets l'ensemble comprenant, pour la ligne entière on pour chaque section de la ligne : l'Un plan général à l'échelle de un dix-millième; d'Un profil en long à l'échelle de un cinq-ınillième pour les longueurs et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la ter, pris pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen te trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : La longueur et l'inclinaison de chaque pente et rampe; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, e faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; On certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie;

Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du pjet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en

La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en beskus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan rue sur le profil en long, le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de Les ouvrages.

6. Les terrains seront acquis, les terrassements et les onvrages d'art exécutés et les huis posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement.

7. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre quarante-quatre centimètres (1 ",44) à un mètre quarante-cinq centimètres (1",45).

Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords enteneurs des rails, sera de deux mètres (2",00).

la largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre les bords extérieurs des rails et l'arête supérieure du ballast sera de soixante-quinze centmetres (0",75) au moins.

La largeur ea couronne du profil ea travers sera de cinq mètres (5",00).
La compagnie établira, le long du chemin de fer, les fossés ou rigoles qui sont

es nécessaires pour l'asséchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dunensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'administration, suivant ses circonstances locales, sur les propositions de la compagnie.

Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à trois cents mètres. Une partie droite de cent mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront Angées en sens contraire.

Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à quinze millimètres 0,015) par mètre.

Une partie horizontale de cent mètres (100",00) ali moins devra être ménagée entre leur fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux sur le même point.

Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites aulant que faire se pourra. ... La compagoie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles

e article précédent les modifications qui lui paraitraient utiles; mais ces modifica23. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.

24. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées en consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qal conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.

25. Pour l'exécution des travaux, la compagnie se soumettra aux décisions mim térielles concernant l'interdiction du travail les dimanches et jours fériés.

26. Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance da préfet.

Le contrôle et la surveillance de l'administration préfectorale auront pour objel d'empêcher les concessionnaires de s'écarter des dispositions prescrites par le pe sent cahier des charges et de celles qui résulteront des projets approuvés.

27. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de ke susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la recou naissance et, s'il y a lieu, à la réception provisore de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera.

Sur le yu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorise s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisatico, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-aped déterminées.

Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réceptin générale et définitive du chemin de fer.

28. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'admi. nistration, la compagnie sera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plus cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.

Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage et du plas dastral sera dressée aux frais de la compagnie et déposée aux archives de la fecture.

Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, a Vie de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront pe intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisitio, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral.

TITRE II.

ENTRETIEN ET EXPLOITATION. 29. Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretent en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaire a extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie.

Si le chemin de ser, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration, et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indique ci-après dans l'article 39.

Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet readra exécutoires.

30. La compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera, des diens en nombre suffisant pour assurer la sécurité da passage des trains sur la voie celle de la circulation ordinaire sur les points où le chemin de fer sera traversé a veau par des routes ou chemins publics.

31. Les nachines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par la ministration pour la mise en service de ce genre de machines.

Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de ser. Elles seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes.

Il y en aura de trois classes au moins :

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