directement par la ville. Le ministre de l'instruction publique désignera les fonctionnaires qui en seront chargés.

4. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 25 Septembre 1874.

Signé Ma DE MAC MAHON.

Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts,

Signé A. DE CUMONT.

3500.- DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1* Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare de Saint-Val(Drome), sur le chemin de fer de Lyon à Avignon, conformément au dan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 21 avril 1873, lequel plan Estera annexé au présent décret.

2 Pour l'exécution de dits travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris a Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux oblihons qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

"L'expropriation des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la stafon devra être consommée dans le délai de deux ans, à partir de la promulation du présent décret.

Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Lyon à Avignon et eront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Versailles, 30 Mai 1874.)

N°3501.-Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1'Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une gare de marchandises à la station des Mazes (Hérault), sur la ligne de Tarascon à Cette, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie de la Méditerraale 29 mars 1873, lequel plan restera annexé au présent décret.

1'Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de Prisa Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux oblistions qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

L'expropriation des terrains nécessaires pour l'établissement de la nouelie gare devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir de la proulgation du présent décret.

Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Tarascon à Cette et ront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Versailles, 30 Mai 1874.)

3502.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la route epartementale de Meurthe-et-Moselle n° 15, de Nancy à Verdun, dans la rue

Marion, à Thiaucourt, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 30 Mai 1874.)

N° 3503.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1o Est et demeure classé parmi les routes départementales de la Seine, comme prolongement de la route départementale n° 68, de Choisy-le-Roi i Orly, le chemin dit de Villeneuve-le-Roi, jusqu'à la limite du département de Seine-et-Oise.

La direction générale de ce prolongement est figurée par la ligne jaune AB sur un plan qui restera annexé au présent décret.

La route départementale n° 68 prendra désormais la dénomination de Route de Choisy-le-Roi à Villeneuve-le-Roi.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de cette nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841. sur l'expropriation pour cause d'utilié publique.

3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgition. (Versailles, 30 Mai 1874.)

N° 3504.- Décret du Président de la République française (contre-signe par le ministre des finances) qui approuve l'acte passé, le 25 avril 1874. entre le préfet du département de l'Hérault et le maire de la commune de Marseillan (Hérault), portant cession à fadite commune de Marseillan, moyennant le prix de trois cent soixante francs et aux conditions énoncées audit acte, d'une parcelle à conquérir sur l'étang de Thau, d'une superficie de quatorze mille quatre cents mètres carrés, située au nord-est du port de Marseillan et figurée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. (Versailles, 18 Juin 1874.)

No 3505. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: Le décret du 1 août 1868, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Ribérac (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

Le décret du 24 septembre 1860, qui assigne douze offices d'huissier au tribunal de première instance de Vitry-le-François (Marne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze.

Le décret du 24 octobre 1866, qui assigne vingt-six offices d'huissier au

tribunal de première instance de Bagnères (Hautes-Pyrénées), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-quatre.

Le décret du 11 janvier 1872, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois.

Le décret du 23 décembre 1865, qui assigne vingt et un offices d'huissier an tribunal de première instance de Montauban (Tarn-et-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. (Versailles, 7 Août 1874.)

No3506.- Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) portant:

(1)

ART. 1". Le tarif approuvé par décret du 8 août 1849 " pour le passage de Laber-Ildut, sur le Laber, commune de Porspoder, département du Finistère, est et demeure applicable au bac établi sur l'Élorn, à Landerneau (Finistère).

2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et autres personnes énumérées à l'article précédent, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Versailles, 8 Août 1874.)

No 3507.- DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit :

Le décret du 26 août 1857, qui assigne quatre offices d'avoué au tribunal de première instance de Cholet (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trois.

Le décret du 21 novembre 1858, qui assigne cinq offices d'avoué au tribunal de première instance de Sainte-Menehould (Marne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatre.

Le décret du 9 mars 1870, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Mâcon (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à sept.

Le décret de 8 mai 1861, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première instance de Melun (Seine-et-Marne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 9 Septembre 1874.)

N° 3508.-DÉCREt du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

Le décret du 2 mai 1868, qui assigne quatorze offices d'avoué à la cour d'appel de Montpellier, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize.

L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance du Mans (Sarthe), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept.

Le décret du 11 avril 1868, qui assigne vingt-trois offices d'huissier au

x série, Bull. 193, n° 1592.

tribunal de première instance de Périgueux (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux.

Le décret du 8 février 1868, qui assigne trente-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-trois.

Le décret du 11 juillet 1873, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

L'arrêté du 27 août 1871, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Nantes (Loire-Inférieure), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois.

Le décret du 10 juillet 1857, qui assigne dix offices d'huissier au tribunal de première instance de Cholet (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à neuf.

Le décret du 14 juin 1865, qui assigne dix offices d'huissier au tribunal de première instance de Châlons (Marne), est modifié en ce sens que & nombre est réduit à neuf. (Paris, 19 Septembre 1874.)

N° 3509. — DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts portant:

ART. 1". Le département de la Haute-Garonne est autorisé à fonder six demi-bourses affectées à l'entretien d'élèves de ce département dans les colléges de Saint-Gaudens et de Revel.

2. Pour couvrir la dépense de cette fondation, il sera porté annuellement au budget du département de la Haute-Garonne l'allocation nécessaire pour l'entretien desdites demi-bourses.

3. Les bourses dont il s'agit seront concédées dans les formes prescrites par les décrets et règlements qui régissent les bourses départementales. (Versailles, 25 Septembre 1874.)

'On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 230.

3510.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Mirecourt à la limite du département de Meurthe-etMoselle, dans la direction de Vézelise.

Du 5 Mars 1874.

(Promulgué au Journal officiel du 7 mars 1874.)

LE PRÉSIDENT De la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Tu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département des Vosges, d'un chemin de fer d'intérêt local dirigé de Mirecourt à la limite du département de Meurthe-et-Moselle, dans la direction de Vézelise;

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a été soumis, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 20 décembre 1872;

Vu la délibération, en date du 25 août 1872, par laquelle le conseil gé néral des Vosges a approuvé l'établissement du chemin de fer susmentionné et autorise le préfet à passer pour sa concession un traité avec les sieurs Tourtel et compagnie;

Va ledit traité, conclu le 20 décembre 1872, entre le préfet du département et les sieurs Tourtel et compagnie, pour la construction et l'exploitation de ladite ligne, et le cahier des charges y annexé;

Va l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 19 juin 1873;

Vu la lettre du ministre de la guerre, du 4 août 1873;

Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 13 janvier 1874;

Vu la lettre du ministre des finances, du 3 septembre 1873;

Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, Va la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local;

Vu la loi du 10 août 1871;

Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE:

ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin fer de Mirecourt à la limite du département de Meurthe-et-Moselle, dans la direction de Vézelise.

XII Série.

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