dix-sept centimes (430,713' 97°) pour faire face aux dépenses de colonisation et aux frais occasionnés par le fonctionnement des commissions de séquestre. Le chapitre x dudit budget est augmenté de pareille somme de quatre cent trente mille sept cent treize francs quatre-vingt-dix-sept gentimes. *Cette somme figurera au nouvel article ajouté aux trois articles du apitre x, sous la rubrique suivante : Art. 4. Acquisition de terres melk pour la colonisation. — Frais de mmission de séquestre. 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert ar l'article précédent au moyen des fonds versés au trésor à titre fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le goumeur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le conme, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Septembre 1874. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de l'intérieur, Signé G DE CHABAUD LA TOUr. 3450.- DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le vice-président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 15 septembre 1873, par laquelle conseil général du département de la Côte-d'Or a émis le vœu que l'état de siége soit levé dans ce département. (Versailles, 26 Janvier 1874.) *3451. DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le vice-président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare nulle la délibération en date du 14 octobre 1873, en tant que le conseil général du département des Pyrénées-Orientales, statuant sur un désaccord existant entre le préfet et la commission départementale, a revendiqué pour celle-ci le droit de répartir le crédit inscrit au budget départemental pour secours aux indigents. (Versailles, 18 Mars 1874.) 3452. — DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 27 avril 1874, par laquelle le conseil général du département des Pyrénées-Orientales a émis le vœu qu'il ne soit porté aucune atteinte aux bases des lois électorales actuellement en vigueur, (Versailles, 2 Jain 1874.) No 3453. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signe par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 16 avril 1874, par laquelle le conseil général du département du Canta! a revendiqué : 1° Pour lui-même, le droit d'approuver les projets, plans et devis des tr vaux à effectuer sur les chemins vicinaux de grande communication et d'i térêt commun; 2° Pour sa commission départementale, le droit de déterminer l'ordre priorité de ces travaux et de fixer l'époque des adjudications. (Versaille 23 Juin 1874.) N° 3454.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-sig par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date 10 avril 1874, par laquelle le conseil général du département de la Drin a décidé que les crédits inscrits au budget départemental pour secours cas d'extrême misère ou accidents, et pour gratifications aux employés la préfecture et aux agents du service vicinal, seraient distribués par commission départementale. (Versailles, 23 Juin 1874.) N° 3455.- Décret du PrésidenT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-sig par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date 10 avril 1874, par laquelle le conseil général du département de la Dro a revendiqué pour lui et pour sa commission le droit de se mettre dire tement en rapport avec l'agent voyer en chef. (Versailles, 23 Juin 1874. N° 3456.- Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-sig par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date 10 avril 1874, par laquelle le conseil général du département de la Drôn a autorisé sa commission départementale à communiquer aux journa les procès-verbaux de ses délibérations. (Versailles, 23 Juin 1874.) No 3457.—- Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-sign par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération du conseil général du département des Pyrénées-Orientales, en date di 24 avril 1874, contenant le vœu que l'état de siége soit levé dans toute l France. (Versailles, 23 Juin 1874.) No 3458. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-sign par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 15 avril 1874, par laquelle le conseil général du département des Vosges a revendiqué le droit d'approuver les projets, plans et devis des travaux à effectuer sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. (Versailles, 25 Juin 1874.) 3459. — Décret du Président de la République fraNÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 15 avril 1874, par laquelle le conseil général du département des Vosges revendiqué le droit de distribuer des récompenses honorifiques. (Versailles, 25 Juin 1874.) 3460.-DÉCRET Du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 15 avril 1874, par laquelle le conseil général du département des Vosges revendiqué le droit de réorganiser le personnel du service vicinal et de déterminer les conditions auxquelles seraient-tenus de satisfaire les candidats aux fonctions d'agent voyer, ainsi que les règles du concours d'après lequel les nominations devraient être faites. (Versailles, 25 Juin 1874.) 3461.-DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 18 avril 1874, par laquelle le conseil général du département de Saôneet-Loire, statuant sur un désaccord existant entre le préfet et la commission départementale, a revendiqué pour celle-ci le droit de répartir les crédits inscrits au budget départemental pour secours aux indigents madades ou infirmes entretenus dans les établissements thermaux. (Verailles, 26 Juin 1874.) $3462. — Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portan! ce qui suit; La juridiction du commissaire de police d'Héricourt (Haute-Saône) est tendue sur les communes de Brevilliers, Bussurel, Vyans, Tavey, CheneHer, Byans, Verlans, Trémoins, Champey, Coisevaux, Chalonvillars, Luze, Mandrevillars, Couthenans, Échenans et Chagey. La juridiction du commissaire de police de Luxeuil (Haute-Saône) est étendue sur les communes de Saint-Valbert, Breuchotte, Froideconche, Esboz-Brest, Saint-Sauveur, Magnoray, la Lanterne, la Chapelle, Baudoncourt, Tilloncourt, Breuche, Citers, Sainte-Marie-en-Chaux et Dambenoit. La juridiction du commissaire de police de Lure (Haute Saône) est éten due sur les communes de Saint-Germain, la Neuvelle, Froideterre, la Côte, Magny-Danigon, Roye, Frotey-lès-Lure, Moffans, les Aynans, Arpenans, Touhenans, Vy-lès-Lure, Magny-Vernois, Amblans, Genevreuille, Mollans, Pomoy, Bouhans, Adelans et Quers. Il est créé à Saint-Loup (Haute-Saône) un commissariat spécial de police. La juridiction du titulaire comprendra, outre cette commune, celles de la Vaivre, Aillevillers, Fougerolles, Magnoncourt, Corbenay, Fontaine-lèsLuxeuil, Ainvelle, Hautevelle, Briaucourt, Conflans et Bouligney. Il est créé à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) un commissariat spécial de police La juridiction du titulaire comprendra, outre cette commune, celles de Seigy, Châteauvieux, Couffy, Meusnes, Noyers, Châtillon-sur-Cher, Mehers Saint-Romain, Thésée, Pouillé et Mareuil. La juridiction du commissaire de police de Fleurance (Gers) est étendu sur les communes de Cézan, Gavarret, la Mothe, la Sauvetat, Miramont Montestruc, Pauilhac et Sainte-Radegonde. La juridiction du commissaire de police d'Argelès (Hautes-Pyrénées) es étendue sur les communes de Nestalas et de Soulom. Il est créé au Buis-les-Baronnies (Drôme) un commissariat spécial d police. La juridiction du titulaire comprendra, outre cette commune, celle d Mollans. Il est créé à Solliès-Pont (Var) un commissariat spécial de police. La juridiction du titulaire comprendra, outre cette commune, celles d Solliès-Farlède, Solliès-Toucas et Belgentier. Il est créé à Vierzon-Village (Cher) un commissariat de police qui appar tiendra à la cinquième classe. La juridiction du titulaire comprendra, outre cette commune, celles d Thénioux, Vignoux-sur-Barangeon, Saint-Hilaire-de-Court, Méreau Massay. Il est créé à Capvern (Hautes-Pyrénées) un commissariat de police q appartiendra à la cinquième classe. La juridiction du commissaire spécial de police de la Tour-du-Pin (Iser est étendue sur les communes de Faverges, Montcarra, Vasselin, Roch toirin et Torchefelon. La résidence du commissaire spécial de police de Morestel (Isère, e transférée aux Avenières. (Versailles, 26 Juin 1874.) N° 3463. — Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-sign par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date d 15 avril 1874, par laquelle le conseil général du département d'Ille-e Vilaine : 1° A délégué à sa commission départementale le soin de statuer sur demandes de prorogation de taxes d'octroi et sur les baux des biens pri à ferme ou à loyer par le département; 2° Lui a renvoyé, pour instruction et proposition, un certain nombre d'af faires sur lesquelles la loi l'appelle à statuer après instruction préalable fait par le préfet; 3° Lui a reconnu le pouvoir de statuer à son lieu et place sur toutes les recettes et les dépenses de l'asile départemental d'aliénés. (Versailles, 27 Jar 1874.) N° 3464.- DÉCRet du Président de la RépubliquE FRANÇAISE (contre-sign par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 4 mai 1874, par laquelle le conseil général du département du Rhône. saisi par le préfet, en exécution de l'article 85, paragraphe 1, de la bi du 10 août 1871, a refusé de reconnaitre l'illégalité qu'avait commise sa commission départementale en ne lui présentant pas, conformément à l loi, à l'ouverture de la session ordinaire d'avril, un rapport sur l'ensemble de ses travaux, et en se bornant à faire distribuer un compte rendu rédigé par deux de ses membres. Est, en conséquence, déclarée illégale la présentation du rapport signé par le président et le secrétaire de la commission départementale, et dont les termes n'ont pas été approuvés par la commission en séance régulière. (Versailles, 27 Juin 1874.) 3465. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 19 avril 1874, par laquelle le conseil général du département du Gard autorisé sa commission départementale à se mettre en rapport avec l'administration municipale de Nîmes pour poursuivre la translation du lycée de Nimes dans un autre immeuble, à provoquer et recevoir les propositions du conseil municipal et à lui transmettre les intentions du conseil général, pour être fait du tout un rapport à la session suivante. (Versailles, 2 Juillet 1874.) 3466.-DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, en date du 13 avril 1874, par laquelle le conseil général du département de l'Ain saisi par le préfet, en exécution de l'article 85 de la loi du 10 août 1871, a refusé de reconnaître l'illégalité qu'avait commise sa commission en appréciant, dans le dernier paragraphe du rapport présenté à l'ouverture de la session d'avril, les mesures prises par le Gouvernement pour T'application de la loi du 20 janvier 1874. Est, en conséquence, déclaré illégal et nul le paragraphe final du rapport de la commission départementale. (Versailles, 9 Juillet 1874.) 3467.-Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui annule la délibération, en date du 24 avril 1874, par laquelle le conseil général du département du Rhône, saisi par le préfet d'un désaccord existant entre lui et la commission départementale, a déclaré approuver et maintenir les délibérations, en date des 17 mai 1873 et 18 avril 1874, par lesquelles la commission départementale avait réparti entre diverses communes le fonds des amendes de police correctionnelle, sous la condition que les sommes distribuées serviraient pour partie à payer les frais d'écolage d'enfants non compris sur les listes de gratuité et dont le choix serait fait par les conseils munici Papaux. Sont annulées, par voie de conséquence, les délibérations prises par la commission départementale, les 17 mai 1873 et 18 avril 1874. (Versailles, 9 Juillet 1874.) N*3468.— DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1o La demoiselle Capdepon (Agnès-Victoire-Léonie), née le 20 avril 1828, á Oloron-Sainte-Marie (Basses-Pyrénées), y demeurant, Et ses trois frères : M. Capdepon (Pierre-Henri-Arthur), percepteur des contributions directes, ne le 4 septembre 1829, à Oloron-Sainte-Marie, demeurant à Mont-de-Marsan Landes), |