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2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par les déparlements et les communes mentionnés dans les états susvisés.

3. Le vice-président du Conseil, ministre de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 29 Août 1874.

Le Ministre des finances,
Signé MATHIeu Bodet.

3432.

Signé M DE MAC MAHON.

Le Vice-Président du Conseil,
Ministre de la guerre,

Signé G C. DE CISSEY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET concernant les Lettres chargées contenant des Valeurspapiers payables au porteur, échangées entre les Habitants de la France et de Algérie, d'une part, et les Habitants des Pays-Bas, d'autre part.

Du 31 Août 1874.

(Promulgué au Journal officiel du 2 septembre 1874.)

LE PRÉSIDENT De la République FRANÇAISE,

Tu la convention de poste conclue entre la France et la Belgique le 3 déembre 1857 (1) et les articles additionnels à cette convention, signés à ris le 28 février 1865 (2);

Vu le décret du 2 juin 1869 (3), concernant les lettres renfermant des leurs déclarées échangées entre la France et la Belgique;

Sur le rapport du ministre des finances,

DECRÈTE:

ART. 1". Les personnes qui voudront envoyer de la France ou de Algérie aux Pays-Bas des lettres chargées contenant des valeurspapiers payables au porteur pourront obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre, le remboursement de ces valeurs, en as de perte ou de spoliation prévu par l'article 6 du décret du 2 juin 1869 susvisé, en faisant la déclaration de ces valeurs et en payant d'avance, indépendamment du prix d'affranchissement d'une lettre ordinaire de la France pour les Pays-Bas, un droit fixe de un franc quatre-vingts centimes pour toute déclaration de valeurs de huit cents francs et au-dessous. Lorsque la valeur déclarée sera de plus de huit cents francs, il sera perçu, en sus du port de la lettre et du droit fixe, un droit proportionnel de vingt centimes pour chaque

Ir série, Bull. 576, no 5221. * x1° série, Bull. 1344, no 13,749.

(*) x1° série, Bull. 1717, n° 16,963.

cent francs ou fraction de cent francs en sus des premiers huit cen francs.

2. L'envoyeur de toute lettre chargée contenant des valeurs de clarées, qui sera expédiée de la France ou de l'Algérie à destinatio des Pays-Bas, pourra demander, au moment du dépôt de sa lettr qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme trente-cinq centimes.

3. Sont applicables aux lettres désignées dans l'article 1" du p sent décret les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. décret du 2 juin 1869.

4. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à pat du 1 septembre prochain.

5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du prés décret.

Fait à Versailles, le 31 Août 1874.

Le Ministre des finances,

Signé MATHIEU Bodet.

Signé Ma DE MAC MAHON.

N° 3433.- Décret du PrésidenNT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-si par le ministre des travaux publics) portant:

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agr dissement de la gare de Campagnan (Hérault), sur la ligne de Montpel à Paulhan, conformément au projet présenté, le 14 juin 1873, par la co pagnie des chemins de fer du Midi.

2° Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans.

3° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits trava la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits com aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 18 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lesdits terrains seront incorporés au chemin et feront retour à l'Éta l'expiration de la concession. (Versailles, 28 Mai 1874.)

N° 3434.- Décret du Président de la RépubliqUE FRANÇAISE (contre-sig par le ministre des travaux publics) portant affectation, au départeme des travaux publics, des terrains domaniaux compris dans les dépendanc de l'arsenal de la marine, au port de Bayonne (Basses-Pyrénées), qu'ils sont délimités par un liséré vert sur un plan en date du 22 vembre 1873, lequel restera annexé au présent décret. ( Versailles, 28 M 1874.)

N° 3435. — Décret du Président de la République fraNÇAISE (contre-sign par le ministre des finances) portant que les droits d'octroi perçus sui certains objets à l'entrée dans Paris, ainsi que la nomenclature de ces

objets, sont modifiés conformément aux indications contenues dans le tableau suivant :

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Acide acétique....

Huile d'olives, fruits et conserves à l'huile, huiles parfumées
de toute espèce................

Builes de toute autre espèce provenant de substances animales
on végétales; huiles animales sortant des abattoirs.
Huiles et essences minérales.

Vernis de toute espèce autres que ceux à l'alcool....

Lotrets de bois dur, menuise de bois dur et bois blanc, cotrets

de menuise et fagots de toute espèce.

Marbres et granits...

Idem.

Stère.

Ardoises de grande dimension..

Ardoises de petite dimension.

Briques de dimension ordinaire

Hectolitre...

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18 00

Mètre cube..

1 50 25.00

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Carreaux de dimension ordinaire et de faïence......

Pots creux, mitres, tuyaux et poterie de toute espèce employés dans la construction et le jardinage...

Argile, terre glaise et sable gras..

Cre blanche, spermaceti raffiné ct pressé.
Cire jaune.

Boogie stéarique, acides stéarique et margarique et autres
substances pouvant remplacer la cire, tels que la parafine, etc.
Spermaceti brut.

Idem..

35 00

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Suifs de toute espèce, bruts ou fondus sous toutes formes, vieux oings et graisses de toute espèce non comestibles venant de l'extérieur, sortant des abattoirs ou des suifferies et fondoirs particuliers......

Glace à rafraichir..

Idem.
Idem.

10 00

Alcool pur contenu dans les préparations dites alcool dénaturé (1). Hectolitre...

5 00

7 50

* OBSERVATION. Cette taxe n'est pas passible du double décime; mais, indépendamment du it sur l'alcool contenu dans le melange, il sera perçu la taxe d'octroi sur le liquide employé à la disaturation, comme s'il était présenté en nature.

(Versailles, 28 Juillet 1874.)

* 3436. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) portant:

ART. 1. Les droits ad valorem établis sur la volaille et le gibier vendus en gros dans les halles centrales sont convertis en taxe d'octroi.

2. Les taxes d'octroi applicables, à l'entrée de la ville, à toute la volaille et tout le gibier sans exception sont fixées conformément aux indications ci-après, savoir:

PREMIÈRE CATÉGORIE.

Coqs de bruyère, outardes, canes petières, faisans, perdrix, bartavelles, lagopèdes on perdrix blanches, grouses, bécasses, bécassines, coqs de bois, gelinottes, cailles, alouettes, grives, râles de genêt, becfigues, ortolans, lots de crêtes de coqs, rognons de poulets, foies d'oies et foies de canards.....

en principal, les cent kilogrammes.

DEUXIÈME CATÉGORIE.

62'50°

Dindes, canards domestiques, poulets, pintades, pigeons, oies sauvages, canards

sauvages, canards pilets, canards milouins, canards siffleurs, rouges de rivière, sar celles, poules d'eau, râles d'eau, pluviers, vanneaux, merles et chevreuils. 25'0 en principal, les cent kilogrammes.

TROISIÈME CATÉGORIE.

Oies domestiques, lièvres, lapins de garenne, cerfs et biches, daims, chamois isards, sangliers et marcassins, hérissons, écureuils, agneaux, cochons de la ours, bisons, poules de prairies, macreuses, pigeons ramiers et tous gibiers volailles entrant dans l'alimentation non compris dans les précédentes caté ries.

en principal, les cent kilogrammes.

QUATRIÈME CATÉGORIE.

Lapins domestiques et chevreaux..

en principal, les cent kilogrammes.

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Ces taxes sont, en outre, passibles d'un double décime par franc. 3. Un droit d'abri de deux francs par cent kilogrammes est établi sur volaille et le gibier qui seront apportés aux halles pour y être vendus, a aux enchères, soit à l'amiable.

Dans l'application du droit d'abri, la fraction de un à vingt-cinq kil grammes sera considérée comme vingt-cinq kilogrammes, celle de ving cinq à cinquante kilogrammes comme cinquante kilogrammes, celle de ci quante à soixante-quinze kilogrammes comme soixante-quinze kilogramm et celle de soixante-quinze à cent kilogrammes comme l'entier. (Versaill 28 Juillet 1874.)

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Certifié conforme :

Paris, le 23 Septembre 1874,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justicej

A. TAILHAND.

Cette date est celle de la réception du Balletia

au ministère de la Justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

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BULLETIN DES
DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 226.

3137.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DECRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département du Pas-de-Calais.

Du 13 Janvier 1874.

Le President de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Ta les avant-projets présentés pour l'établissement, dans le département Pas-de-Calais, des chemins de fer d'intérêt local : 1o d'Hénin-Liétard vers : de la partie de la ligne d'Hazebrouck à Templeuve située entre Aubers et Laventie;

Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle ces avant-projets ant été soumis, et notamment les procès-verbaux des commissions d'enquête, date des 29 avril et 10 juin 1872;

Va les délibérations, en date des 9 et 10 novembre 1871, 6 avril 1872 et sout 1873, par lesquelles le conseil général du Pas-de-Calais a approuvé concession des chemins susmentionnés;

la la convention passée, le 16 octobre 1873, entre le préfet du départet et la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes, pour la struction et l'exploitation desdits chemins, ainsi que le cahier des charges yannexé;

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, des 9 et 17 octobre 18-2:

Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 11 novembre 1873, et celles du ministre de la guerre, des 31 janvier et 1" février 1873;

Vula loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vula loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local';
Vula loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE:

ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemias de fer :

XII Série.

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