No 3417. — Décret DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-sign par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-art portant:

ART. 1a. Le conseil municipal de Saint-Étienne est autorisé à supprim dans son lycée deux bourses et deux demi-bourses d'internes et à les co vertir en six bourses de demi-pensionnaires.

2. Elles seront concédées dans les formes prescrites par les règlemen qui régissent les bourses d'internes.

3. La somme nécessaire au payement de ces bourses sera portée annuell ment au budget de la ville de Saint-Étienne. (Versailles, 26 Mars 1874.

N° 3418. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-siga par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts portant que le directeur de l'école nationale des beaux-arts, au nom d cet établissement, est autorisé à accepter, aux clauses et conditions in posées, la donation faite par la dame Thérèse-Adélaïde Marest, veuve d sieur Pierre-Charles Huguier, à l'école des beaux-arts, suivant acte notari du 19 janvier 1874, et consistant en deux titres de rente trois pour cer sur l'Etat français, au porteur, l'un de cinq cents francs, portant le n méro 39,115, l'autre de cent francs, portant le numéro 184, 198, lesquel devront être, dans les formes légales, convertis en un titre nominal immatriculé au nom de l'école donataire, avec mention du titre de lib ralité de l'objet de la donation et du nom du sieur Huguier, pour les arr rages être affectés chaque année, à partir du 1 janvier 1874, à la forma tion d'un prix destiné à l'élève qui aura obtenu le premier rang dans u concours spécial d'anatomie appliquée aux beaux-arts, dont le consei supérieur de l'école déterminera les conditions. (Versailles, 30 Mar 1874.)

N° 3419.-Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-sign par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Pau, est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix.

Le décret du 1 novembre 1862, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première instance de Parthenay, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 23 Avril 1874.)

No 3420. — Décret du Président de la République franÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture et du commerce) portant:

ART. 1". Sont déclarées d'intérêt public les deux sources minérales dites Nouvelles sources des Célestins no 2 (au milieu de la grotte), aménagées en 1870, et la Source des anciens Célestins n° 2, découverte en 1870, lesdites sources dépendant de l'établissement thermal de Vichy et appartenant à l'État.

2. Il est établi un périmètre de protection autour du groupe des sources

le Vichy, de la source de Mesdames et de la source d'Hauterive, appartenant TÉtat.

Le périmètre institué autour des sources de Vichy proprement dites, saair: source du Puits-Carré, source de la Grande-Grille, source Lucas, source du Parc, source de l'Hôpital, source des anciens Célestins n° 1, source des anciens Célestins n° 2, nouvelle source des Célestins n° 1 orce de la Vasque), nouvelle source des Célestins n° 2, toutes apparfeunt à l'État, est limité ainsi qu'il suit, savoir :

Afest, par une ligne droite C D tirée de la source Larbaud, point C, au damaine des Garets et prolongée jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche in Sichon, point D;

Au nord, par une ligne droite tirée du point D au domaine des Bartins, rolongée jusqu'à son intersection avec la rive droite de l'Allier, point E; A l'ouest, par le point E jusqu'au clocher de Vesse, point de départ; Au sud, par une ligne droite tirée du clocher de Vesse, point A, au domaine des Saligeons, point B; une autre ligne tirée du domaine des Saligeons la source Larbaud, point C :

Ledit périmètre contenant une étendue de six cent quatre-vingt-huit ectares et portant sur les territoires des communes de Vichy, de Cusset, l'Abrest et de Vesse.

Le périmètre institué autour de la source minérale dite Source de Meslames, située sur la commune de Cusset, est limité ainsi qu'il suit :

Au sud, par la partie FG de l'ancienne route de Cusset, telle qu'elle est figurée au plan du cadastre, comprise entre la ligne ci-dessus tirée de la Source Larbaud au domaine des Garets et une autre ligne tirée du domaine de Puy-Besseaux à l'intersection du chemin de Cusset à Chante-Grelet avec le chemin de Cusset à Champ-Court, point H;

A l'est, par la ligne GH;

Au nord, par le chemin de Gusset à Chante-Grelet, depuis le point H juspa sa rencontre avec le chemin de Cusset à Crette, point I, et par ce chemin de Cusset à Crotte, depuis le point I jusqu'à sa rencontre avec le prolongement de la ligne ci-dessus tirée de la source Larbaud aux Garets, point K;

A l'ouest, par ladite ligne tirée de la source Larbaud aux Garets, depuis le point K jusqu'au point F, point de départ :

Ledit périmètre contenant une étendue de cent dix hectares et portant sur le territoire de la commune de Cusset.

Le périmètre institué autour de la source minérale dite Source d'Hautere, située sur la commune de ce nom, est limité ainsi qu'il suit :

Au nord, par une ligne tirée du domaine des Dalots au domaine des Cours, depuis son intersection L avec la rive droite de l'Allier jusqu'à son intersection M avec une autre ligne tirée du clocher d'Abrest au GrandDomaine;

A l'ouest, par la ligne précédente, depuis le point M jusqu'à sa rencontre N avec une autre ligne tirée de l'intersection des chemins de SaintPriest à Hauterive et d'Hauterive à Pragoulin, au village des Faits;

Au sud, par la ligne précédente, depuis le point N jusqu'à sa rencontre P avec la rive droite de l'Allier;

A l'est, par la rive droite de l'Allier, depuis le point P jusqu'au point L, point de départ :

Ledit périmètre contenant une étendue de cent vingt-deux hectares et portant ser les territoires des communes d'Hauterive, d'Abrest et de SaintYorre.

3. Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du péri

mètre déterminé en l'article 2 ci-dessus. Ce bornage aura lieu à la diligenc du préfet et par les soins de l'ingénieur des mines du département d l'Allier, qui dressera procès-verbal de l'opération.

4. Le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1856 est déclar applicable aux terrains compris dans le périmètre des sources de Vich proprement dites, à l'exception de la région située sur la rive droite d Sichon et d'une bande de deux cent cinqnante mètres de large longean intérieurement la limite est CD du périmètre de protection.

En conséquence, les propriétaires qui voudront exécuter sur lesdits te rains des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou pour aut objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, sero tenus d'en faire, au moins un mois à l'avance, la déclaration au préfet.

5. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dan les communes intéressées et dans les chefs-lieux d'arrondissement du để partement de l'Allier. (Versailles, 17 Mai 1874.)

Erratum. Bulletin n° 149, huitième ligne du décret du 14 août 1873, qui autoris M. Favier à ajouter à son nom patronymique celui de de Coulomb, au lieu de : Né le 30 octobre 1848,

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. 8 Septembre 1874.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 225.

3421.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Loi qui distrait un territoire de la commune de Charquemont (Doubs pour en former une commune distincte sous le nom de FournetBlancheroche.

Du 4 Août 1874.

(Promulguée au Journal officiel du 3 septembre 1874.)

L'Assemblée nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit :

ART. 1. Le territoire limité au nord par la ligne C C C, figurée r le plan annexé à la présente loi, est distrait de la commune de barquemont, canton de Maiche, arrondissement de Montbéliard, Epartement du Doubs, et formera à l'avenir, sous le nom de Four-Blancheroche, une commune distincte dont le chef-lieu est fixé à

Fournet.

2. Cette distraction aura lieu sans préjudice des droits d'usage et utres qui peuvent être respectivement acquis.

Un décret ultérieur statuera sur le partage des biens communaux it fixera notamment la part contributive de la commune de FournetBlancheroche dans les frais de rectification du chemin vicinal dit de Charquemont aux Galliots.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 4 Août 1874.

Le Président,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé FÉLIX VOISIN, FRANCISQUE RIVE, VANDIER,
E. DE CAZENOVE DE PRADINE.

Le Président de la République promulgue la présente loi.

Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Ministre de l'intérieur,
Signé G DE CHABAUD LA TOUR.

XII Série.

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mètre déterminé en l'article 2 ci-dessus. Ce bornage aura lieu à la diligence du préfet et par les soins de l'ingénieur des mines du département de l'Allier, qui dressera procès-verbal de l'opération.

4. Le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1856 est déclar applicable aux terrains compris dans le périmètre des sources de Vich proprement dites, à l'exception de la région située sur la rive droite d Sichon et d'une bande de deux cent cinqnante mètres de large longer intérieurement la limite est CD du périmètre de protection.

En conséquence, les propriétaires qui voudront exécuter sur lesdits ter rains des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou pour aut objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, serol tenus d'en faire, au moins un mois à l'avance, la déclaration au préfet.

5. Le présent décret sera publié et affiché, à la diligence du préfet, dan les communes intéressées et dans les chefs-lieux d'arrondissement du de partement de l'Allier. (Versailles, 17 Mai 1874.)

Erratum. Bulletin n° 149, huitième ligne du décret du 14 août 1873, qui autoris M. Favier à ajouter à son nom patronymique celui de de Coulomb, au lieu de: Né le 30 octobre 1848,

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprint: nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.