sitions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3 Le présent décret sera considéré comme non avenu si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 23 Mars 1874.) N' 3247.- DÉCRET du Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui affecte au département des travaux publics une parcelle de terrain domanial d'une superficie de quatre mille sept cent quarante-cinq mètres, dépendant du magasin des vivres de la marine à Bordeaux (Gironde), et désignée sous le nom de Parc aux bestiaux, ladite parcelle indiquée par une teinte jaune sur un plan qui restera annexé au présent décret. (Versailles, 27 Mars 1874.) No 3248. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: Les territoires teintés en rose sur le plan annexé au présent décret sont distraits de la commune de Saint-Pierre-de-Clairac, canton de Puymirol, arrondissement d'Agen (Lot-et-Garonne), et rattachés à la commune de Lafox, même canton. La présente modification aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Versailles, 7 Avril 1874.) No 3249. — DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : Les territoires teintés en jaune sur le plan annexé au présent décret et cotés au plan cadastral de la commune de Vezac (section B) sous les n° 1180 et 1182 à 1204 sont distraits de ladite commune de Vezac, canton et arrondissement de Sarlat (département de la Dordogne), et annexés à la commune de la Roque-Gageac, même canton. Cette distraction aura lieu aux conditions stipulées dans la délibération du conseil municipal de la Roque-Gageac, en date du 11 juillet 1873, et sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (Versailles, 7 Avril 1874.) No 3250.-DÉCRET du Président de lA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Alexandre, propriétaire, né en 1818, à Saint-Florent-de-Castries (ile Saint-Louis), demeurant à Saint-Pierre (Martinique), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Verdet, et à s'appeler, à l'avenir, Alexandre Verdet; 2° M. Gruet (Marie-Félix), propriétaire, né le 10 août 1821, à Valenciennes (Nord), demeurant à Monchy-Humières (Oise), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Bacquencourt, et à s'appeler, à l'avenir, Gruel de Bacquencourt; 3° M de Laurès (Jeanne-Françoise-Joséphine), veuve de Fuléran-FélixÉdouard Delpon, née le 19 mars 1809, à Gignac (Hérault), demeurant à Paris, Et ses trois fils : M. Delpon (Joseph-Paul-Philomen-Charles), préfet du département d'Illeet-Vilaine), né le 28 janvier 1835, à Clermont (Hérault), M. Delpon (Marie-Jean-Albert), avoué à Paris, y demeurant, né le 14 août 1836, à Clermont (Hérault), M. Delpon (Fuléran-Marie-Joseph), négociant, né le 28 décembre 1843, à Clermont (Hérault), demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Vissec, et à s'appeler, à l'avenir, Delpon de Vissec; 4° M. Lamp (Jean-Paul-Chrysostome), né le, 28 juin 1854, à Passy (Seine), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Ritter, et à s'appeler, à l'avenir, Lamp-Ritter; 4° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Versailles, 10 Juillet 1874.) On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. à la caisse de l'Imprimerie BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 216. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 3251. — Lo1 qui fixe l'époque des Élections pour la reconstitution du Conseil général des Bouches-du-Rhône, dissous par décret du 26 mai 1874. Du 29 Juin 1874. (Promulguée au Journal officiel du 1o juillet 1874.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Les élections auxquelles il devra être procédé dans le département des Bouches-du-Rhône, pour le remplacement du conseil général dissous par décret du 26 mai 1874, auront lieu en même temps que celles relatives au renouvellement partiel des conseils généraux. 2. La commission départementale élue dans la session d'août 1873 cessera de fonctionner à partir de la promulgation de la présente loi. Elle sera provisoirement remplacée par une commission nommée conformément à l'article 35 de la loi du 10 août 1871. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 29 Juin 1874. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FELIX VOISIN, FRANCISQUe Rive, Vandier, LE PRÉSIDENT DE La République promulgue la présente loi. Le Ministre de l'intérieur, Signé DE FOURTou. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. XII Série. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 3252. Loi qui ouvre au Ministre de l'Agriculture et du Commerce, sur l'exercice 1874, un Crédit supplémentaire de 200,000 francs pour les dépenses de l'Exposition de Vienne, et annule une somme de 400,000 francs sur l'exercice 1873. Du 10 Juillet 1874. (Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1874.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1874, en addition au chapitre xv (Expositions internationales), un crédit supplémentaire de deux cent mille francs (200,000') pour les dépenses de l'exposition de Vienne. 2. Une somme de quatre cent mille francs (400,000') est annulée sur le crédit ouvert au chapitre xv du budget de l'agriculture et du commerce pour l'exercice 1873. 3. Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1874, au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1874. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 10 Juillet 1874. Le Président, Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SÉGUR, VANDIER, E. DE CAZENOVE DE PRADINE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQque promulgue LA PRÉSENTE LOI. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA, Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé L. GRIVArt. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve la Convention de poste entre la France Du 13 Juillet 1874. {Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1874.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention de poste conclue, le 10 janvier 1874, entre la France et l'Uruguay, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 13 Juillet 1874. Le Président, Les Secrétaires, Signé FÉLIX Voisin, Vandier, Louis de Ségur, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des affaires étrangères, Signé DECAZES. Signé M" DE MAC MAHON, dac DE MAGENTA. CONVENTION DE POSTE ENTRE LA FRANCE ET L'URUGUAY, Le Président de la République française et le Président de la République orientale de l'Uruguay, désirant faciliter et régler de la manière la plus avantageuse pour les deux États l'échange des correspondances entre la France et l'Uruguay, ont voulu assurer ce résultat au moyen d'une convention spéciale, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République française, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. etc.; Et le Président de la République orientale de l'Uruguay, M. Matéo |