 | Francia - 1806 - 548 pages
...les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail , s'il n'ya convention contraire. 1824. Dans les cheptels donnés au fermier , le fumier...des preneurs, mais appartient à la métairie, à Tit. VIII. Contrat de Louage.l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 1825. La... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...profils appartiennent au fermier pondant la durée de son bail , s'il n'ya convention contraire. i8v/i. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est...point dans les profits personnels des preneurs, mais appar ient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. i8^/>.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contraire. Article 182.4.- Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point clans les profils personnels des preneurs , mais appartient à la métairie...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. Article l825. La perle, même totale et par cas fortuit , est en entier pour le fermier, s'il n'ya... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...les profits appartiennent au fermier peudant la durée de son bail, s'il n'ya convention contraire. 1824. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. '**-• i , • i8z5. La perte, même totale et par cas fortuit, est ел еаЙег pour le fermier,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...pendant !,i durée de son bail , s'il n'ya convention contraire. l8o3 , 1804, 1819. ''•-';. Daoe les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 5a4, 1767, 1778. i"".'. La perte, même totale et par cris fort lui , est en entier pour le fer mler... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...bail. [[ Le Code civil le décide ainsi, art. i8a3 ; mais il ajoute, art. i,s > j . que, •-•• dans les : ' Cheptels donnés au, fermier , le fumier n'est )• point dans les profits personnels des pre» ncurs , mais appartient à la métairie à l'exi> ploitation de laquelle il doit être unique»... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...semblerait nécessaire d'expliquer que dans les cheptels donnés au fermier et au colon partiaire , le fumier n'est point dans les profits personnels...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. TITRE XIV. Art. a5. Cette décision, quoique exacte, pourra paraître i848 surprenante, n'étant directement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...convention contraire.» Art. 94- « Dans les cheptels donnes au fermier et au colon i»> j « partiatre, le fumier n'est point dans les profits personnels » des preneurs, mais appartient à la metairie , à l'exploita« lion de laquelle il doit être uniquement employé. » Art. .IV « La perte... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...les bêtes nécessaires à la composition du fonds du cheptel. (Encyclopédie , v° Cheptel.') IV. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels du preneur, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'ya convention contraire. i -Sii.}. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 1825. La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'ya convention... | |
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Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 
