| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...enfans naturels ; ensuite à l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...matière. АНКЕТ. LA COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...passent aux enfaué naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...unde vlr et uxor. Leg. unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...question ayant été décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein droit des biens, droits et actions du défunt, » sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...nouveau les a consacrés ; en effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens , droits et actions du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article... | |
| Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...qui qualitatem haeredis et saisinam habent, uti luculenter patet ex art. 724 Cod. Civ., ubi dicitur : les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défunt ; ii itaque , qui qualitatem haeredis non habent, qui simplices successores tantum norainantur, non... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...prochain habile à lui succéder* On le retrouve consigné dans l'art. 724 du G. civ., qui porte que a les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions du défaut, etc. » Quelles ont dû être les conséquences de ce principe 1 Elles sont évidentes. D'une... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...diffcrens titres qui la donnent, et comment, par suite, ii détermine le moment où s'opère la confusion. Les héritiers légitimes sont saisis, de plein, droit, des biens , droits et actions du défunt (i). 11 en est de même Jes enfans naturels, de l'époux survivant et de 1 Etat , lorsqu'ils se trouvent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...n'en sont pas saisies de plein droit, u Les héritiers légitimes (dit le * Code civil , art. 7"i) sont saisis, de plein » droit, des biens, droits et actions du défunt, i. sous l'obligation d'acquitter toutes les char11 ges de la Succession : les enfans naturels, » l'époux... | |
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