 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument • pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tutu da couteau de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...• tenue_des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit y l'égard des créancière que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire , que de ce qui Ы est échu pay le partage,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...la communauté , soit à l'égard du mari ou de ses héritiers , soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant du contenu en l'inventaire que de ce qui lui est échu par le partage.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu de cet inventaire que de celui' qui lui est échu par le partage.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le Partage.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...dettes de la commu- i483 « nauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers , « que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y » ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant « du contenu de cet inventaire que de ce qui lui en est échu « par le... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et (idole inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...n'est tenue dos dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, et en rendant comple tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...n'est tenue des délies de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, * — tidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu... | |
| |
La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire... 
