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" ... subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 34
edited by - 1851
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le...poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le Gouvernement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 pages
...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le...à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. Art. 14. Tout objet trouvé en la possession...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même...par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34, Issues 1355-1396

France - Law - 1847 - 690 pages
...s'est réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf...
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