 Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500...  Jets over Misdrijven bij Verkiezingen: Inaug. Diss - Page 35by Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pagesFull view - About this book
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait nu accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés, ou de tout autre avantage, soit individuel,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...valeurs quelconques sous la condition , soit de donner ou de procurer un suft'rage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois...l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés , ou de tout autre avantage , soit individuel , soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...et d'une amende de 50 fr. à 300 fr., si les armes étaient cachées. suffrage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois...l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés, OB de tout autre avantage, soit individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 800 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui,...l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés, ou de tout autre avantage, soit individuel, soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...TOter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,COO fr. • Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous...l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés, ou mis en œuvre tout antre moyen de corruption. » (Adopté.) « Art. 65. Ceux qui, soit par voies... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...valeurs quelconques, sons la condition foit de donner ou de procurer un suffrage, soit de g'abslenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois...est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant... | |
 | 1852 - 436 pages
...valeurs quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois...l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés (9). Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. 1850), soit par jugements rendus... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux...sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'olire ou la promesse d'emplois publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les...fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publies ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 39. Ceux... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...punis des mûmes peines, ceux qui, sous les mûmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou lu promesse d'emplois publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du doublt*. ART. 39. Ceux qui, soil par voies défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil... | |
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