 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...5 et 6 , lorsque les témoins ne sont pas complices , ils sont punis d'un emprisonnement de un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. — Art. 9. Le militaire qui se battra avec un individu non militaire , sera soumis a la juridiction... | |
 | 1840 - 1054 pages
...5 et 6 , lorsque les témoins ne sont pas complices , ils sont punis d'un emprisonnement de un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. — Art. 9. Le militaire qui se battra avec un individu non militaire, sera soumis à la juridiction... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...de le déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 107. Ceux qui, a l'aide... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 107. Ceux qui, à... | |
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... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. 
