 Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une...  Jets over Misdrijven bij Verkiezingen: Inaug. Diss - Page 50by Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pagesFull view - About this book
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...un an el d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voler, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement, ou de réhabilitation, aura volé, soit en vertu d'une... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...punie d'un emprisonnement d'un moi* à un an et d'une amende de 100 francs а 1,000 francs. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, suit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement, on de réhabilitation,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat , d'excuse déclarée par jugement , ou de réhabilitation , aura voté , soit en vertu d'une... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement, ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...DELECTIONS. § 1". EXERCICE ILLÉGAL DU DROIT ÉLECTORAL. ART. 236. (99 de la loi du 15 mars 1849.) Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. » (Adopté.) « Art. 58. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 1,000 fr.; Art. 52. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. Art. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de rehabilitation, aura voté, soit en vertu , d'une inscriptiou sur les listes antérieures à sa déchéance,... | |
 | 1852 - 436 pages
...fût-il frappé d'appel : Cass. 12 nov. TOME XXIV. • 17 32. Celui qui, déchu du droit de voler, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance,... | |
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