 L'huissier dressera procès-verbal de la sommation et de la réponse des prévenus. Art. 9. « Si les prévenus n'obtempèrent point à la sommation, le président pourra ordonner qu'ils soient amenés par la force devant la cour; il pourra également,...  L'Ami de la religion - Page 4141835Full view - About this book
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...lecture, faite à UMience, du procès-verbal constaianr leur résistance", ordonner que, nonobstant lenr absence, il soit passé outre aux débats. Après...de la cour d'assises , donné lecture aux prévenus qnî n'auront point comparu du procès-verbal dei débats, et il leur sera signifié copie dés réquisitoires... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...constatant Irr.i- résistance, ordonner que nonobstant leur n!>sonce, il soit passé outre aux débat*. • Après chaque audience, il sera, par le greffier de..., du procès-verbal des débats , et il leur sera signifié copie des réquisitoires du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par la Cour,... | |
 | 1877 - 408 pages
...la sommation et de la réponse des prévenus. » « Art. 9. Si les prévenus n'obtempèrent point à sommation, le président pourra ordonner qu'ils soient...n'auront point comparu, du procès-verbal des débats et leur sera signifié copie des réquisitoires du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par... | |
 | 1835 - 414 pages
...leur sera fait sommation d"jr assister, et il sera dressé procès-verbal constatant leur réponse. * Après chaque audience , il sera , par le greffier...d'assises , donné lecture aux prévenus qui n'auront pas comparu , du procès-verbal des débats, et copié leur en sera notifiée. Il lenr sera également... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...leur absence, il suit passé outre aux débats. Après chaque audience, il sera, par le greffier de fa cour d'assises, donné lecture aux prévenus qui n'auront...comparu du procès-verbal des débats, et il leur sera signifié copie des réquisitoires du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...l'audience, du procès-verbal constatant leur résistance, ordonner que, nonobstant leur absence, il soil passé outre aux débats. Après chaque audience,...comparu du procès-verbal des débats, et il leur sera signilié copie des réquisitoires du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par la cour,... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il sera, par le greffier de la conr d'assises , donné lecture aux prévenus qui n'auront point comparu du procès-verbal des débats, cl il leur sera'signilié copie des réquisitoires du ministère pnMic, ainsi que des arrêts rendus... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...du procès-verbal constatant leur résistance, ordonner qoe nonobstant leur absence, il soit paaè outre aux débats. • Après chaque audience, il...lecture aux prévenus, qui n'auront point comparu, du procès -verbal des débats , et il leur sera signifié copie des réquisitoires du ministère public... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...nonobstant leur absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il sera, par le grenier = p.k= cl H leur sera signifié copie des réquisitoires du ministère public ainsi que des arrêts rendus... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ordonner que, nonobstant leur absence, il soit passé outre aux débats. » Après chaque andiene/1, escendants, les libéralités par actes entrevifs...biens. C. 745, s. 917. Si la disposition par acte signifié copie des réquisitoires du ministère public ainsi que des «rrcls rendus par la cour, qui... | |
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