...cet article. Art. a. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de Cours d'assises que le besoin du service l'exigera...procéder simultanément au jugement des prévenus. M. le garde des sceaux a dit, dans l'exposé des motift : « Lorsque des attaques a main armée ont...

...présente loi. ARTICLE 2. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera, pour procéder simultanément au jugement des pre'venus. ARTICLE 3. Lorsque, sur le vu de la procédure communiquée conformément h l'article 61...

...chapitre III du titre 1" du Code pénal, ou dans la loi du 24 mai 4834 , seront jngés selon les formes déterminées dans la présente loi. Art. 2. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il snit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera , pour .procéder...

...chapitre III du titre 1" du Code pénal, ou dans la loi du 24 niai 1834, seront jugés selon les formes' déterminées dans la présente loi. Art. 2. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera , pour procéder...

...la présente loi. 2. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections e chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes...de charge ou de monture; P. 471 5°, 475 3° 4° 3. Lorsque, sur le vu de la procédure communiquée conformément à l'article 61 du Code d'Instruction...

...présente loi. » 2. 1.e minisire de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections élébra¡ion légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure aujugcmrnt îles prévenus. » 3. Lorsque, sur le vu de la procédure communiquée conformément à...

...constituant des faits divers, le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera,...procéder simultanément au jugement des prévenus. (1 et 2 de la loi du 5 septembre 1833.) ART. 306. Dans les mêmes cas, lorsque, sur le vu de la procédure...

...ainsi conçu : «Le ministre de la justice pourra ordonner qu il soit formé aillant descellons do Cours d'assises que le besoin du service l'exigera,...procéder simultanément au jugement des prévenus. . Les molifs'de cette nouvelle loi ont été, «qu'il faut que l'action de la justice soit prompte;...

...la présente loi. 2. 1.e ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera,...procéder simultanément au jugement des prévenus. 3. Lorsque, sur le vu de la procédure communiquée conformément i l'article Si du Code d Instruction...

...la présente loi. 2. Le ministre de la justice pourra ordonner qu'il soit formé autant de sections de cours d'assises que le besoin du service l'exigera, pour procéder simultanément au jugement due prévenus. 3. Lorsque, sur le vu de la procédure communiquée conformément à l'article 61 du...