 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pendant le mariage , à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. (Ibid., art. îS38, i55+, i555, i5S6, iSSy, i558, iS5<) , i56o , i56i.) Voyez Alimens... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pendant le mariage* à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. 1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription ait commencé, 1562. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pendant le mariage , à moins que la prescription n'ait commencé auparavant Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé, i56i. — A la dissolution du mariage, les fruits <les immeubles dotaux, se partagent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins pre^— criptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. iSth. Le mari est tenu , à l'égard des biens dotaux , de toutes les obligations de l'usufruitier.... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles. ... Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription л commencé. » La prescription est un moyen d'acquérir; elle court contre les immeubles ddftmx de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...le mariage , a moins que la prescription n'ait commencé auparavant ; mais il devient prescriptible après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la possession a commencé. 1561. [ Si l'immeuble dotal , non aliénable , ne peut prescrire pendant le... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...les perdre par sa négligence. L'art. 1561 déclare positivement qu'ils « deviennent , néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. » II avait fallu le concours de deux causes pour faire suspendre la prescription à leur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennent néanmoins qué payant le cens d'éligibilité a commencé. 1362. Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier.... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant; ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens , quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. » Voir arrêt du Parlement de Toulouse, du 9 sept. 1740 , Journal du Palais, t. 6, p.... | |
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Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle... 
